PÉTITION CONTRE LA PROMULGATION DE LA LOI PORTANT SUR LA RÉGULARISATION DES FRAIS SCOLAIRES

CONSORTIUM DES ORGANISATIONS DU SECTEUR PRIVÉ DE L’ÉDUCATION – COSPE

Nous, soussignés, membres du Consortium des Organisations du Secteur Privé de l’Éducation – COSPE, désirons par la présente, attirer l’attention de l’Exécutif, chargé de la promulgation de la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires, dite Loi Bastien, votée au Parlement en septembre 2009.

Nous, soussignés, membres du Consortium des Organisations du Secteur Privé de l’Éducation – COSPE, désirons par la présente, attirer l’attention de l’Exécutif, chargé de la promulgation de la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires, dite Loi Bastien, votée au Parlement en septembre 2009.

Cette Loi Bastien – dont l’esprit vise le soulagement des bourses des ménages – se propose de mettre fin à un certain nombre d’abus que les parlementaires auraient relevés dans le sous-secteur de l’enseignement non public.

Après examen et une large consultation auprès de nos associations membres du Consortium, et auprès d’autres associations du secteur privé, aussi auprès des instances de l’État, de novembre 2009 à nos jours, nous désirons souligner que:

• nous croyons dans la nécessité de légiférer dans le domaine du fonctionnement, de l’encadrement et de l’appui aux établissements qui soutiennent plus de 80 % des services éducatifs en Haïti

• nous appuyons la volonté du Corps Législatif de réguler, d’orienter adéquatement ces services, et d’éviter les dérives de toutes sortes, qui méritent d’être traitées, et corrigées. •

Cependant, si nos Législateurs tiennent véritablement et de manière pertinente à éviter abus et dérives de toutes sortes, ils devraient éviter de compliquer et d’aggraver une situation déjà bien délicate. L’approbation, la promulgation et la mise en application de la Loi Bastien, telle que votée, auront les effets délétères suivants:

• la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires met en péril la scolarisation de plus de deux millions d’élèves qui fréquentent la très grande majorité des établissements scolaires de ce pays

• la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires ne vise pas, avec justice et équité, l’accès des enfants et des jeunes à une éducation de qualité

• la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires met le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle – MENFP, dans une position périlleuse, entre le marteau et l’enclume, où il devra mettre en œuvre une Loi qu’il n’ a pas discuté , dans ses tenants et ses aboutissants, avec le Législatif ou avec l’ensemble des acteurs et opérateurs qui soutiennent les services éducatifs, ou avec les bénéficiaires et les tuteurs des bénéficiaires, leurs parents. – Le secteur privé de l’éducation n’ayant jamais sollicité sur la problématique des frais scolaires réclame instamment une consultation sérieuse sur cette question avant tout promulgation de loi qui a le potentiel de diviser notre société

• finalement, la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires semble davantage répondre – sans discernement, dans son esprit et dans sa lettre – à des positions démagogiques qui ne luttent pas véritablement contre les dérives identifiées, mais ont comme effet pervers d’entraver l’action des vrais éducateurs – qu’ils soient du secteur public ou du secteur non public – et de leurs efforts conjugués à atteindre l’excellence, chacun dans leurs sphères respectives. •

Nous, les associations membres du Consortium des Organisations du Secteur Privé de l’Éducation – COSPE et les autres associations du secteur privé,

1. Protestons vivement d’une seule voix, et au nom des 10 000 écoles non publiques qui constituent la cohorte du COSPE, contre la promulgation de la Loi portant sur la régularisation des frais scolaires, dite Loi Bastien telle que formulée et votée par le Corps Législatif.

2. Exigeons la participation des acteurs de terrain à côté du Ministère de l’ Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle à la réflexion devant alimenter les décisions sur toutes les lois régissant le secteur de l’ éducation : Cette démarche offrira ainsi une chance de plus aux milliers d’enfants et de jeunes qui fréquentent les écoles privées de bénéficier de meilleurs services, en attendant que l’État soit en mesure de prendre en charge, progressivement et réellement, la scolarisation de tous les enfants d’Haïti

Fait à Port-au-Prince, le 7 octobre 2011

Suivent les signatures

Marc Anthony Alix

Président du Consortium des Organisations du Secteur Privé de l’ Éducation ( COSPE) et de ses institutions et associations affiliées

L’Association des Écoles Privées d’Haïti (ADEPH)

Le Groupe de Réflexion et d’Action pour l’Éducation (GRACE)

L’Association des Centres d’Enseignement Privé de Delmas et de Pétion-Ville (ACEPDEP)

La Fondation Haïtienne de l’Enseignement Privé (FONHEP)

La Commission Épiscopale pour l’Éducation Catholique (CEEC)

La Fédération des Écoles Protestantes d’Haïti (FEPH)

Le Groupe d’Appui aux Parents d’Élèves (GAPEL)

La Fédération des Écoles Catholiques Privées (FECaP)

Le Bureau Anglican de l’Education en Haïti (BAEH)

L’Organisation Mondiale d’Éducation Préscolaire (OMEP HAITI)

Le Réseau d’Enseignement Professionnel et d’Interventions Écologiques (REPIE)

Le Centre d’Éducation Spéciale (CES)

Fondation Tipa TipaLa Confédération des Ecoles Privées Indépendantes d’Haïti (CONFEPIH)

L’Association Professionnelle des Ecoles Privées (APEP)

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