Le Fonds National de l’Éducation : un tonneau des Danaïdes

Le Fonds National de l’Éducation est une vache à lait. Une vache qui produit un lait onctueux pour certains. Il n’y a aucune transparence dans ce contrat de gré à gré, conclu en dehors de  toutes règles de passation de marchés, entre le CONATEL et la firme d’audit prévue dans la note circulaire. Si l’ex-premier ministre de Préval, M. Bellerive pouvait invoquer la loi d’urgence pour passer ce genre de contrat de gré à gré avec les entreprises dominicaines, aujourd’hui M. Lamothe ne pourrait pas se Préval-oir d’une telle excuse. Personne ne connaît les termes de cette entente, ni le pourcentage des fonds qui doivent être reversés à la société Global Voice . Toutefois si nous nous basons sur les pratiques courantes de cette société en Afrique, nous pouvons affirmer que ce pourcentage devrait être au-delà des 40 à 45 %. Lors d’une conférence de presse donnée par Ndongo Diaw, directeur général de l’agence de l’autorité de régulation ARTP au Sénégal et rapportée par plusieurs journaux du pays, celui-ci eût à déclarer que: Ndongo Diaw, « le format de ce partenariat public-privé avec Global Voice consiste à dire, on découvre ensemble le gisement de télécom, je prends 50 %, vous prenez 50 %. Vous n’investissez rien du tout. Global Voice a un matériel qui coûte près de 7 millions de dollars (mais le coût réel de l’équipement se situe aux environs 2 millions d’euros sur le marché international, c’est nous qui soulignions) qu’il met à la disposition de l’État pendant 5 ans pour capter ces fonds à travers les appels entrants. Au Sénégal, la discussion a été très dure. L’État a obtenu 51 %, cédant à Global Voice 49 %. » (Journal Le Soleil, mercredi 21 juillet 2010)

Les citoyens ont le droit de connaître les termes de cette entente passée entre Global Voice et le CONATEL. À combien, une fois de plus, s’élève la somme qui doit être versée à cette société assurant la mise en place des mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique depuis la mise en place de cette circulaire ?

Nous pouvons néanmoins, pour nous faire une idée,  nous livrer à un petit calcul sur la base des projections que l’autorité de régulation elle-même, le CONATEL avait faites en février 2011 et qui prévoyaient  un volume du trafic international entrant  de l’ordre de 60 millions de minutes par mois. Avec un prélèvement de US 0,05 centime sur chaque minute, cela nous donne un montant total de 3millions de dollars par mois devant être collectée par le CONATEL. La mesure ayant été mise en application dès la parution de la note circulaire du 23 mai 2011, cela fait aujourd’hui dix mois depuis que les opérateurs, selon l’article 3 de ladite note sont obligés  de verser au CONATEL les cinq (5) centimes additionnels exempts de toute charge fiscale. A raison de 3millions de dollars par mois donc, cela nous donne aux environs de 30 millions qui auraient dû déjà être collectés par le CONATEL (ces calculs ne tiennent pas compte des montants provenant des transferts d’argent qui relèvent de la Banque centrale). Nous pouvons, certes, nous tromper. Nous en sommes même certains. Nos chiffres peuvent être au-delà ou en deçà de la réalité des faits. Mais nous ne sommes pas les seuls et nous ne croyons pas être trop loin de la vérité. La preuve, toutes ces déclarations discordantes.

–     Le 30 septembre 2011 Gaston George Mérisier, le conseiller de Martelly en éducation et prévu pour être son ministre avait annoncé que 28 millions de dollars US avaient déjà été collectés dans le cadre du financement du Fonds National pour l’Éducation (FNE) lancé le 26 mai écoulé. (Source, HPN 30 septembre 2011). Il a peut-être un peu trop parlé.  Il ne sera pas nommé au poste de ministre de l’Éducation Nationale.

–     Le 13 décembre 2011, le gouverneur de la Banque centrale, Charles Castel, déclara : « La Banque centrale perçoit un frais de 1.50 dollar américain sur les transferts entrants et sortants …. Depuis qu’il a été créé le 15 juin jusqu’à aujourd’hui, nous avons environ 4.8 millions de dollars qui sont toujours sur un compte à la Banque Centrale, donc l’Exécutif et le Législatif doivent nous dire quand et dans quelles conditions ils vont transférer cet argent dans le fonds (FNE). » (Source Le Nouvelliste, Haïti 16 décembre 2011).

–     Le 6 janvier 2012, dans un article du New York Times Denis O’Brien fondateur de la Digicel déclara que sa compagnie avait déjà versé 11.1 millions de dollars américains CONATEL. Il ajouta qu’il en avait parlé au président Martelly des rumeurs concernant les 26 millions de dollars manquants et qu’il allait en faire une affaire personnelle. Il réclame un audit. Dans une note rendue publique le 10 janvier 2012, la compagnie confirme les déclarations du patron et annonce que le virement des frais de décembre se fera le 20 janvier pour un montant de 1.945million de dollars américains. Ce qui porte à 13 millions de dollars américains le montant total des frais versés par la Digicel au CONATEL.

–     Le 11 janvier 2012,  le CONATEL par la voix de son Directeur général M. Jean Marie Guillaume, annonce que du 16 juin au 30 novembre 2011, il a déjà collecté, de la Digicel et de Comcel/Voilà, un montant de 4,897,558.26) dollars américains et 336,159,069.13 en monnaie locale [gourde]. Ce qui fait un montant total de 13,116,606.40 dollars américains, calculé selon le taux de référence de 40.90 gourdes pour 1 dollar, par la Banque de la République d’Haïti. Il existait quatre opérateurs de téléphonie d’importance en Haïti au moment où parlait le directeur général du CONATEL : Digicel, Natcom, Comcel/Voilà, Haitel et trois autres de moindre importance qui sont : AccessHaiti, Hainet et Multilink. L’on remarquera que le directeur général n’a mentionné que seulement deux opérateurs, la Digicel et Comcel/Voilà. Il est vrai que Natcom (né de la fusion de la Teleco et de la société vietnamienne Viettel) faisait à peine son entrée sur le marché et que Haïtel avait déclaré qu’elle n’allait pas respecter la note circulaire. Mais, l’on souhaiterait avoir des informations plus précises de la direction générale du CONATEL sur le comportement de ces compagnies. N’ont-elles jamais versé de montant au CONATEL qui soit en rapport avec le Fonds National d’Éducation. Si oui, à combien s’élève ce montant ? Si non, on aimerait également le savoir, ne serait-ce que pour ne pas nous tromper dans nos calculs.

–     Le 26 janvier 2012, le  Président Martelly annonce à Davos qu’« à date, 15,9 millions de dollars pour le Fonds National d-Éducation à partir des appels entrants internationaux et des transferts d’argent. » Ici, le calcul est simple. Il suffit d’additionner les montants déclarés le 11 janvier 2012 par le Directeur général du CONATEL (13,116,606.40  dollars) et ceux révélés le 13 décembre 2012 par le directeur général de la banque centrale (4.8 millions de dollars)  pour s’apercevoir que le compte n’y est pas.

Au fond, personne ne semble être trop bien au courant de ce qui se passe avec ce fonds national pour l’éducation. C’est un tonneau des Danaïdes.  Comme disait le journal le Monde: « Le Tonneau des Danaïdes est vraiment d’une attirance irrésistible pour la l’hyperpuissance de la finance mondialisée! » — Le Monde.fr

Une affaire politico-financière

On nous avait annoncé lors du lancement de ce Fonds National de l’Éducation qu’un montant de 144 millions de dollars US était attendu au bout de cinq ans. Que représentent ces 144 millions de dollars : le montant total des fonds recueillis, la balance après remboursements des frais à la firme d’audit Global Voice ou le montant du dépôt sur le compte spécial du Fonds National de l’Education? Il y a là de lourds enjeux financiers dans cette opération qui se déroule dans la plus parfaite opacité.

L’Article 3 de l’arrêté présidentiel daté du 9 septembre stipule en effet que : « Le Conseil National des Télécommunications pourra déduire de ces fonds des frais relatifs à la mise en place des mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique et déposer la balance sur un compte spécial créé à cet effet. »
D’après les informations que nous disposons aujourd’hui et compte tenu du fait que Global Voice, la firme qui assure la mise en place de ces mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique, a la réputation de négocier « durement » avec les autorités de régulation des télécommunications en Afrique (tel ne devait pas être le cas en Haïti, puisque M Lamothe avait le pouvoir de placer qui il veut pour diriger le CONATEL) avant de parvenir à un accord et qu’ habituellement elle réclame 50 % du « gisement » selon les dires corroborés de plusieurs membres de la presse et du directeur général de l’ARTP lui-même (agence de régulation des télécommunications et des postes au Sénégal,) on aimerait savoir si Global Voice a passé un contrat léonin avec le CONATEL et quel sera le montant du pactole dont elle va hériter au bout de ces cinq ans. Et puis au-delà de ces calculs de montants collectés, cet accord donne lieu à de véritables inquiétudes sur la question des conflits d’intérêts. C’est une question que nous nous posons. Sommes-nous en face d’un cas d’abus de biens publics et de biens sociaux.

Nous rappellerons pour ces messieurs que : « L’abus de biens sociaux est un délit, commis par un responsable d’un bien public ou d’une société privée qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu’il possède au sein de la société ou de l’institution, contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. C’est l’une des formes possibles du détournement de biens ».

Et qu’aujourd’hui il existe une législation internationale servant à combattre la corruption sous toutes ses formes, particulièrement la corruption d’agents publics nationaux. Certains actes tels :le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, – directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ; la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public, le trafic d’influence, les abus de fonctions, l’enrichissement illicite, etc., ont, selon la Convention des Nations unies contre la corruption, le caractère d’une infraction pénale.

Que certains arrangements illégaux entre des personnalités politiques et des organisations ou entreprises peuvent déclencher une affaire politico-financière et que les commissions occultes, les pots-de-vin ou toutes autres actions de corruption  servant à monnayer l’agrément d’un homme de pouvoir constituent aux yeux de la Convention des Nations unies contre la corruption, des cas d’abus de biens sociaux ou de biens publics. Que les auteurs de ces actes, une fois la commission de l’infraction établie conformément à la Convention des Nations unies contre la corruption, ils sont passibles, n’importe où ils se trouveraient, de poursuites judiciaires, de jugement et de sanctions suivies de gel, saisie et confiscation des biens mal acquis. Ils peuvent être extradés, transférés ou poursuivis en raison de l’une quelconque des infractions ci-dessus mentionnées.

Dès lors on est à se demander: que sert-il à un homme de gagner autant de millions si un jour il devra être mis en examen pour abus de biens sociaux, se retrouver devant une cour pénale, finir ses jours derrière les barreaux et voir tous ces biens mal acquis confisqués ? Certains aujourd’hui en Haïti, appelés à occuper les plus hautes fonctions de l’État semblent se retrouver déjà dans ces cas d’infraction pénale. Non pas l’argent, mais « l’amour de l’argent est la source de tous les maux ».

La corruption constitue déjà depuis fort longtemps un fléau pour le pays. Et si nous avions toujours eu cette excuse commode, lorsqu’un scandale politico-financier éclabousse un leader ou un dirigeant politique, de dire que nous ne savions pas qu’il était aussi corrompu,  aujourd’hui dans le cas qui nous préoccupe, ce ne serait pas par ignorance du problème. Le passage de M. Lamothe en Afrique n’a pas été un long fleuve tranquille, pour répéter un journaliste africain. Avec toutes les preuves documentées dont nous disposons, nos excuses seront dès lors très peu convaincantes. Avant de lui confier les rênes du gouvernement, le Parlement devra prendre le temps nécessaire afin de scruter ce passé.

Pour terminer nous emprunterons au Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) la déclaration suivante qui convient bien a notre sujet : « Derrière un dirigeant corrompu, ce sont les règles de passation des marchés publics, les conditions de négociation des contrats publics, ou encore l’octroi des concessions d’exploitation des sous-sols qui sont corrompus, au sens premier du terme. Le pillage des richesses par les dirigeants et l’impunité dont ils jouissent annihilent toute possibilité de développement démocratique et de construction d’un Etat de droit. Les régimes ayant pratiqué la corruption et les détournements à grande échelle ont bâti leur domination sur le clientélisme, l’achat du silence, l’asservissement du système judiciaire et/ou l’oppression des opposants et des média, réduisant à néant l’espace du débat public. En demandant la saisie et la restitution des biens et des avoirs mal acquis, les peuples spoliés demandent non seulement que justice leur soit rendue, mais aussi et surtout qu’un avenir démocratique soit possible. A contrario, continuer à laisser impuni l’enrichissement indu des responsables politiques sonnerait comme un sauf-conduit à tous les autocrates de la terre, voire un encouragement à la prébende. »

Que chacun prenne ses responsabilités devant la Nation et devant l’Histoire !

Haïti est en danger !

Edner Paillère

 Edner Paillère

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