CEP : « VIVES PRÉOCCUPATIONS » DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES DROITS HUMAINS

DÉCLARATION DE HUIT ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES DROITS HUMAINS

 Les Organisations de la Société Civile et des Droits de l’Homme, signataires de la présente déclaration, expriment leurs plus vives préoccupations, à l’occasion de l’installation par le Chef de l’Etat, d’un Conseil Electoral Permanent de six membres, en dépit des protestations unanimes suscitées par le caractère irrégulier et illégal de la procédure utilisée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire pour désigner ses trois représentants au CEP.

ROSNY DESROCHES

En effet, les choix du CSPJ ont été effectués, en violation des normes démocratiques universellement admises et des prescrits de la loi régissant le CSPJ. L’article 13 de la Loi créant le CSPJ stipule : « Il ne peut délibérer qu’en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. » Le Président du CSPJ, affirme lui-même dans sa lettre du 7 Août aux membres qui contestent la nomination, que le choix a été fait par « les quatre conseillers présents à la séance du 23 Juillet 2012 » y compris le Président. Les conditions légales n’étaient donc pas réunies pour permettre la délibération. Par ailleurs, la voix du Président ne peut compter double qu’en cas de ballotage. Or en l’occurrence, il ne pouvait y avoir vote, faute de quorum et encore moins ballotage.

Le Président de la République, garant de la bonne marche des institutions devait exiger que dans une affaire aussi délicate et importante, la stricte légalité soit respectée en vue de garantir une pleine légitimité aux membres du Conseil Electoral, appelé à mettre en confiance toutes les sensibilités politiques susceptibles de participer aux élections. Ce ne serait pas de l’ingérence. En effet, veiller à la bonne marche des institutions, c’est s’assurer que leur fonctionnement est en conformité avec la loi. D’ailleurs, le Président l’avait bien assumé à l’occasion de la publication de la version erronée de l’amendement constitutionnel.

Par ailleurs, il y a lieu de dénoncer le fait que le Président de la République ait nommé et installé un Directeur Général, avant même la formation du Conseil Electoral Permanent. Or, à la tête de l’administration des organismes autonomes de l’État, tels que l’Université d’Etat d’Haïti, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, se trouve un officier exécutif choisi par le Conseil et non un Directeur Général, imposé par le Pouvoir Exécutif et qui par conséquent dépendrait de lui. Ce principe doit aussi s’appliquer au Conseil Électoral Permanent. Par cette nomination, le Président de la République hypothèque l’indépendance même de l’Institution électorale.

Ainsi, face à ces dérives inacceptables, les organisations signataires demandent aux instances concernées par ces situations, susceptibles de déboucher sur une grave crise institutionnelle, électorale et politique, dans les mois à venir, de se ressaisir, d’assumer convenablement leurs responsabilités, en vue d’éviter à notre pays de subir une fois de plus les conséquences désastreuses liées au refus par nos dirigeants de respecter les règles du jeu démocratique.

Pour le plus grand bien de la Patrie commune, les organisations signataires demandent :

d’une part au CSPJ de rétablir la confiance au sein de l’ensemble de ses membres et des institutions impliquées dans leur choix, en vue de reprendre le processus de désignation, dans le respect de la loi.

d’autre part au Président de la République, de revenir sur sa décision, tant en ce qui concerne les membres du Conseil Electoral que le Directeur Général et d’entamer avec les Parlementaires un dialogue constructif en vue de trouver un modus operandi susceptible de permettre le respect des prescrits de la Charte Fondamentale du pays, relatifs à la formation de l’institution électorale et de mettre ainsi en confiance les différents secteurs de la société et les formations politiques.

Les Organisations de la Société Civile et des Droits de l’Homme appellent enfin les forces vives de la nation à se mobiliser en vue de défendre et de sauvegarder les acquis démocratiques.

20 aout 2012

Signataires :

Initiative Société Civile (ISC), Rosny Desroches

Conseil Haïtien des Acteurs non Étatiques (CONHANE), Edouard Paultre

Organisation des Patriotes Haïtiens (OPA), Clélie Cauvin

Grand Front National des Étudiants Haïtiens (GRAFNEH), James Jacques

Mouvman Fanm Aktif Kafou (MOFKA), Magdala Michel Jean-Pierre

Réseau National de défense et des Droits Humains (RNDDH), Viles Alizar

Action Citoyenne (AC), Bellegarde Berthony

Haiti Observation Electorale (HOE), Samedi Alix

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