HAITI/ JUSTICE ET DROITS HUMAINS

La Réforme de la Justice et l’Indépendance du Pouvoir Judiciaire, une étape importante dans l’établissement d’un État de Droit en Haïti

 Depuis la fin de la dictature des Duvalier en 1986, période marquant le début du processus de transition démocratique haïtienne, la réforme de la justice est au cœur des débats dans la société haïtienne. Ces débats sont portés non seulement sur les grands problèmes auxquels confronte le système judiciaire mais aussi sur les caractéristiques même de l’Etat haïtien et de ses prérogatives.

Vu la complexité et la faiblesse du système judiciaire, aujourd’hui encore, soit 26 ans de la transition démocratique, les discours sur la réforme de la justice demeurent et semblent être un sujet prometteur des dirigeants politiques. Cette question refait surface avec l’accession de Monsieur Michel J. Martelly à la magistrature suprême de l’Etat, qui a promis dès sa campagne de réformer la justice et d’instaurer l’Etat de Droit dans le pays.

Parmi les quatre (4) domaines essentiels de la nouvelle équipe, l’Etat de Droit est l’un de ses axes prioritaires. Cependant, le pilier principal d’un Etat de Droit réside sur la défense des droits civils, politiques et les libertés fondamentales de tous les citoyens et citoyennes sans distinction aucune. Entre autre, le combat systématique contre l’impunité et la corruption serait aussi la toile de fond de ce pouvoir. Dans un système démocratique, chaque pouvoir exerce sa fonction indépendamment des autres pouvoirs ; ce que Montesquieu appelle la séparation des pouvoirs.

Cependant nous tenons à rappeler que la Réforme de la Justice notamment, l’Indépendance du Pouvoir Judiciaire est paralysée depuis de nombreuses années en Haïti. En effet, l’année 2007 marquait le début d’une étape fondamentale vers l’Indépendance de la Justice par le biais du vote de trois (3) lois de la plus haute importance qui définissent le statut de la Magistrature, le fonctionnement de l’École de la Magistrature (EMA) et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire(CSPJ).

Bien avant l’adoption de la loi portant sur la formation du CSPJ, le pouvoir judiciaire fonctionnait quasiment sous la tutelle du Pouvoir Exécutif au détriment du principe de la séparation des Pouvoirs. En ce sens, cette indépendance que garantit l’Article 59 de la Constitution Haïtienne de 1987 semble loin d’être matérialisée malgré l’installation du CSPJ le 3 juillet dernier.

Cependant, il convient de souligner, compte tenu des lacunes du système judiciaire haïtien, qu’une vraie réforme au sein de ce système doit pouvoir remettre en question la configuration et le fondement de l’Etat haïtien. Dans une société contradictoire comme celle d’Haïti, la réforme du système judiciaire doit être capable également de remettre en question les contradictions qu’existent entre les groupes sociaux ou de différentes catégories sociales.

D’une part, en Haïti, il existe deux langues officielles : le créole et le français. Tous les haïtiens parlent le créole, seulement environ 15% de la population parle les deux. Pourtant la justice fonctionne uniquement en français. La remise en question du système judiciaire doit être capable de penser à plus de 85% de la population qui parle uniquement le créole, qui est exclus dans le fonctionnement de la justice de leur pays.

D’autre part, la question de la corruption doit-être prise en compte sérieusement. Selon le rapport de Transparency International pour l’année 2011, Haïti est classé au rang des pays les plus corrompus du monde. Au niveau du système judiciaire, ce phénomène est très dominant et devient de nos jours, monnaie courante. Ce fléau est si fort que la compromission des juges et des greffiers affectés aux tribunaux fait de la justice une marchandise aux plus capables. Tout cela est une question de réseautage et de clientélisme qui emportent malheureusement trop souvent sur le droit.

En conséquence, les démunis- es dans le vrai sens du terme qui sont lésés-es dans leurs droits ou encore victimes d’une injustice structurelle, au lieu de recourir aux tribunaux préfèrent de se faire justice et cherchent d’autres recours ailleurs, une situation qui souvent se transforme en un climat de vengeance et violence.

De plus, en Haïti l’impunité est presque totale pour de nombreux criminels toujours en liberté tandis que le nombre de suspects en détention préventive prolongée ne cesse d’augmenter, on dirait même que l’impunité est quasi normale ou acceptable dans la société haïtienne.

Face à cette situation, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) croit que pour qu’il y ait une vraie réforme de la justice, un pouvoir judiciaire réellement indépendant ; il faut que le système judiciaire arrête d’appliquer des normes désuètes qui ne sont plus représentatives ni imprégnées de la réalité actuelle. Dans les faits, plusieurs textes de lois ne sont pas conformes à la Constitution Haïtienne de 1987 ni aux normes et aux Conventions Internationales auxquelles Haïti a adhéré.

La POHDH croit aussi, que dans l’esprit de l’application de la loi, chaque pouvoir doit exercer ses prérogatives dans les limites prescrites par la loi tout en respectant les attributions des autres pouvoirs au vœu de l’article 59 de la Constitution de 1987.

En somme, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) salue l’effort des dirigeants de mettre sur pied les Institutions constitutionnellement chargées de l’appareil judiciaire. Elle estime également pour que la justice triomphe réellement, les autorités judiciaires ne doivent pas se laisser influencer par les dirigeants politiques.

Port-au-Prince, 27 juillet 2012

Pour la POHDH :

Antonal MORTIMÉ

Secrétaire Exécutif

www.pohdh.org

509 37 15 72 99

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