CEP : LETTRE INCISIVE DU DÉPUTÉ SADRAC DIEUDONNÉ AU PRÉSIDENT MARTELLY

CEP : LETTRE INCISIVE DU DÉPUTÉ SADRAC DIEUDONNÉ AU PRÉSIDENT MARTELLY

Monsieur le Président,

La crise née du choix et de l’installation de six (6) membres du Conseil électoral permanent a fait couler et fait couler encore beaucoup de salive mais peu d’encre.  En outre, la plupart des acteurs (membres des pouvoirs de l’Etat, des partis politiques et de la société civile) mettent au centre des débats les considérations politiques en négligeant quelque peu les considérations les plus importantes – celles liées au droit.  C’est la présentation de ce mot du droit qui nous préoccupe et qui justifie la raison d’être de cette correspondance, Monsieur le Président.

Parlement – Chambre des Députés

La participation populaire dans le choix des membres du Conseil électoral permanent étant balayée par la Constitution de 1987 amendée, il revient aux trois (3) pouvoirs de l’Etat le privilège exclusif de concourir à la formation de cette institution électorale.

Vous conviendrez donc avec nous, Monsieur le Président, que la mise en vigueur de la Constitution amendée divise la nation autant que le fait la formation du Conseil électoral permanent de six membres installé.

Monsieur le Président, le matériel humain exigé par la Constitution pour la désignation, par l’Assemblée Nationale, des trois (3) représentants du Parlement au Conseil électoral permanent, n’est pas suffisant.  Cet obstacle est, pour le moment, insurmontable, quelle que soit la bonne foi des acteurs. C’est ce que nous allons démontrer.

La Constitution amendée, en son article 192, exige le vote unanime, collectif, uni, des deux tiers (2/3) de chacun des deux Corps (le Sénat et la Chambre des députés) pour que soit valide le choix des trois (3) représentants du Parlement au Conseil électoral permanent (CEP).  En effet cet article stipule : « Le Conseil électoral permanent comprend neuf (9) membres choisis comme suit :

1. trois (3) par le Pouvoir Exécutif ;

2. trois (3) par le Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire ;

3. trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité des 2/3 de chacune des deux Chambres. »

Monsieur le Président, vos conseillers soutiennent que l’expression ‘‘une majorité des 2/3 de chacune des deux Chambres’’ correspond à la majorité requise pour prendre siège, c’est-à-dire pour tenir la séance, et non à la majorité nécessaire pour voter unanimement en faveur des trois (3) représentants du Parlement au CEP.

Certains brandissent même l’article 117 de la Constitution qui dispose que ‘‘tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente Constitution’’.

En effet, il en est autrement prévu par la Constitution, par exemple, dans le cas de la mise en accusation des personnalités énumérées à l’article 186 non amendé de la Constitution et dans celui de la désignation des trois (3) représentants de l’Assemblée Nationale au Conseil électoral permanent conformément à l’article 192 de la Constitution amendée.

Monsieur le Président, une Constitution est un tout harmonieux; du moins, c’est ce qu’elle devrait être.  Pour vous rendre compte de l’inexactitude de l’interprétation de l’article 192 par vos conseillers, il suffit de vous référer à l’article 186 non amendé de la Constitution, premier alinéa, prévoyant que ‘‘la Chambres des députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation […]’’

De la comparaison des expressions ‘‘à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres’’ que l’on retrouve dans les articles 192 et 186, il ressort deux conclusions fondamentales et irréfragables :

  1. Les deux expressions sont identiques ;

Les deux expressions indiquent le nombre de voix unanimes ou unies requises, respectivement pour désigner les trois (3) représentants du Parlement au CEP et mettre en accusation le président de la République, le Premier ministre, etc.

Monsieur le président, si vous doutez encore de notre exégèse, nous vous référons à la traduction de l’expression ‘‘à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres’’, dans la version créole officielle de la Constitution initiale de 1987.  La phrase ‘‘La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, prononce la mise en accusation […]’’ est ainsi traduite en créole : ‘‘Fòk gen de (2) depite sou chak twa (3) manm lachanm ki mande jijman […].’’  Notez bien, Monsieur le Président, se ‘‘de (2) depite sou chak twa (3) manm lachanm ki [pou] mande jijman […]’’. Men se pa ‘‘de (2) depite sou chak twa (3)’’ ki pou patisipe nan seyans lan.  ‘‘2 depite sou chak 3’’ pa gen pyès rapò pou l wè ak kowòm ki nesesè pou seyans lan fèt. Men, n ap repete l : Se de (2) depite sou twa (3) depite ki pou mande jijman an, sa vle di se de (2) depite sou twa (3) depite ki dwe vote nan menm sans lan pou mande jijman an.

Se menm entèpretasyon espresyon ‘‘à la majorité des 2/3 de chacune des deux Chambres’’ lan genyen nan atik 192 konstitisyon an.  Se pa ‘‘2 depite sou chak 3 depite’’ e ‘‘2 senatè sou chak 3 senatè’’ ki dwe patisipe nan Asanble Nasyonal la pou rann li posib, se pito ‘‘2 depite sou chak 3 depite’’ e ‘‘2 senatè sou chak 3 senatè’’ ki pou vote nan menm sans lan pou chwazi reprezantan sa yo nan Konsèy elektoral pèmanan an.  M pa kwè  konseye prezidan an ap pouse odas yo jouk pou yo ta di : ‘‘Menm si 2 ekspresyon yo idantik, yo pa vle di menm bagay pou sa !’’

Où est donc le problème ?  Il n’y que vingt (20) sénateurs en fonction, c’est-à-dire exactement 2/3 du Corps, le mandat de 10 sénateurs, soit 1/3 du Sénat, ayant pris fin.  Les deux tiers (2/3) restants,  les vingt (20) sénateurs, pourraient, par un miracle, en Assemblée Nationale, voter dans le même sens pour désigner les trois (3) représentants du Parlement au Conseil électoral permanent.  Mais le Président du Sénat, Président également de l’Assemblée Nationale, ne pouvant pas voter, il ne reste alors que 19 sénateurs à pouvoir le faire.  S’il y a deux tiers (2/3) de sénateurs pour siéger, il n’y aura pas toutefois deux tiers (2/3) de sénateurs pour voter contradictoirement, voire unanimement ou collectivement.

Certains de vos conseillers proposent au président du Sénat, pour pouvoir voter en Assemblée Nationale, de se faire remplacer par le vice-président de l’Assemblée Nationale qui est le président de la Chambre des députés. Cette proposition, Monsieur le Président, s’oppose à l’article 99.1 de la Constitution prévoyant que c’est SEULEMENT ‘‘en cas d’empêchement du président du Sénat, l’Assemblée Nationale est présidée par le président de la Chambre des Députés, le Vice-président de l’Assemblée Nationale’’. Si le président du Sénat se trouve dans l’Assemblée, il n’est pas empêché ; s’il n’est pas empêché, c’est lui qui doit présider les séances en Assemblée Nationale.  Donc, quel que soit le cas de figure considéré, le président du Sénat ne peut pas voter en Assemblée Nationale.  Ce miracle n’est pas possible ! D’où le fondement irréfutable de la thèse de l’impossibilité matérielle pour le Parlement de désigner ses trois (3) représentants au Conseil électoral permanent.

D’autres conseillers proposent que la Chambre des députés désigne deux (2) des trois (3) représentants du Parlement au Conseil électoral permanent en laissant au Sénat le choix d’un (1) membre.  Mais d’où vient cette procédure de formation au compte-gouttes du Conseil électoral permanent ? Monsieur le Président, c’est l’Assemblée Nationale, dans une séance publique, qui doit désigner ses trois (3) représentants !  Cette initiative n’appartient à aucun des deux corps, mais aux deux corps réunis en Assemblée Nationale.

Monsieur le Président, vous êtes en grande partie responsable de cette crise.  Nous en voulons pour preuves les faits suivants :

Vous avez traîné les pieds pendant près d’un an avant de vous résoudre à publier la Constitution amendée.  Il fallait la faire publier ou pas, mais sans trop hésiter.  Ainsi le Sénat est-il amputé d’un tiers (1/3) de ses membres qui seraient déterminants pour l’Assemblée Nationale devant choisir les représentants du Pouvoir législatif au Conseil électoral permanent.

  1. Garant du ‘‘fonctionnement régulier des pouvoirs publics’’, vous n’avez pas, Monsieur le Président, pensé au respect des échéances électorales pour renouveler le tiers (1/3) du Sénat à temps.

Le Parlement et les partis politiques partagent avec vous la responsabilité de la non-organisation des élections en temps opportun.  Car ils ne vous avaient pas suffisamment poussé à mettre le cap sur l’organisation des joutes électorales en temps convenable.

Cette correspondance, Monsieur le Président, déjà longue, serait trop longue, si nous tenions à faire le point sur la manière manifestement grossière et illégale utilisée par le Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Me Arnel Alexis Joseph, pour désigner presque unilatéralement les représentants du Pouvoir Judiciaire au Conseil électoral permanent.  Que dire de Me Josué Pierre- Louis désigné par l’Exécutif, en violation flagrante de la Constitution et de la loi, comme membre du Conseil Electoral Permanent sans obtenir décharge de sa gestion comme ministre de la justice et de la sécurité publique dont il avait démissionné !

Monsieur le Président, qu’est-ce que c’est que ce concept haïtien de ‘‘Conseil électoral permanent conjoncturel’’ ?  La permanence et la conjoncture ne riment pas.  D’où vient l’idée de concevoir et d’accoucher ce monstre, ce Conseil Electoral hybride, cette sorte de clone d’une chimère inconnue?  Quelle serait dans tout ça la place de la Constitution dont vous vous proclamez le défenseur ?

Rien n’est plus pervers, Monsieur le Président, que la violation d’une loi tout en prétendant l’appliquer, mais à sa guise.

Les conditions matérielles ne sont pas réunies, Monsieur le Président, à la formation du Conseil électoral permanent.  Dans ce cas, ne pas le former, ne constituera pas une violation expresse de la Constitution.  Quand les conditions d’application d’une loi ne sont pas réunies, on ne peut pas l’appliquer.  Et la République doit continuer à vivre comme si cette loi n’existait même pas pendant que les décideurs s’évertuent à créer les conditions d’application de la loi en question.

Et si vous décidez vraiment, et je doute fort de cela, de poursuivre votre voie sans désemparer, à quoi pourrons-nous nous attendre ?

On verra le Parlement refuser de voter le projet de loi électorale que vous aurez à lui soumettre.  La loi électorale de 2008, foncièrement inconstitutionnelle, ne peut pas être utilisée par le ‘‘Conseil électoral permanent’’ pour organiser des élections.  Car la loi électorale ne peut pas préexister au ‘‘Conseil électoral permanent’’ qui, en conformité de l’article 191.1 non amendé de la Constitution, ‘‘élabore le projet de loi électorale et le transmet à l’exécutif pour les suites nécessaires’’.  Le Parlement votera-t-il, dans ces conditions, ce projet de loi électorale que vous lui aurez soumis ?

La Communauté internationale qui finance malheureusement nos élections depuis l’ère dite démocratique, acceptera-elle de le faire encore cette fois ?  Je pense qu’elle ne déboursera aucun sou pour ces élections contestées à l’avance, à moins qu’elle ne veuille stabiliser l’instabilité politique  en Haïti (…)

Si le Conseil électoral permanent arrivait à organiser, malgré vents et marées, des élections, vos conseillers auraient-ils déjà pensé à un plan pour faire valider le pouvoir des sénateurs contestés par le Sénat de la République, Monsieur le Président ? Voir l’article 108 non amendé de la Constitution.

Monsieur le Président, ne vous a-t-on pas dit que les prix des produits de première nécessité ont tous augmenté après le fameux ‘‘Carnaval des Fleurs’’.  Le peuple souffre de tous les maux, livré à toutes les calamités de la planète, voguant à la merci des vents et des flots.  Mettez donc fin à cette crise mineure gratuite que nous sommes en train d’amplifier pour la faire devenir une plaie géante.  Sinon, tout ira de mal en pis.

Monsieur le président, pourquoi cette peur bleue du Conseil électoral provisoire quand nous sommes dans l’impossibilité matérielle de former le Conseil électoral permanent ? La crise postélectorale ne peut pas être résolue par des artifices.  La réalité et l’urgence de la situation imposent la formation d’un Conseil électoral provisoire de consensus pour l’organisation des prochaines élections qui ne peuvent plus attendre.

Vous n’avez pas encore atteint le point de non- retour, Monsieur le Président, arrêtez-vous donc à temps et arrêtez du même coup la course effrénée du pays vers l’abîme.

Monsieur le Président, vous êtes en face de la Constitution, de la Loi et de l’Histoire.  Sauvez-vous et sauvez le pays !

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos salutations au nom de la patrie commune, Haïti chérie.

 Sadrac Dieudonné Pasteur, ex-secrétaire de l’Ordre des avocats du barreau des Gonaïves, Avocat, député du peuple

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