JUSTICE HAÏTI-2012

Haïti-2012/Justice : Sous l’emprise du pouvoir exécutif et au service de l’impunité

P-au-P, 31 déc. 2012 [AlterPresse] — Au terme de l’année 2012, la confiance dans le système judiciaire est au plus bas, relève l’agence en ligne AlterPresse.

Michel FORST

Les critiques sont de plus en plus sévères à l’encontre de ce pouvoir de l’État, qui fonctionne dans l’ombre de l’exécutif, incapable d’exercer son pouvoir dans l’indépendance que lui confère la Constitution, ou simplement mis à mal par des faiblesses internes.

Retour sur cette disgrâce en cinq faux-pas.

1 – Le cas de Josué Pierre-Louis, président du conseil électoral permanent contesté, accusé de viol sur Marie Danielle Bernardin

Lors de la première audition de l’accusatrice, au cabinet d’instruction du juge Joseph Jeudilien Fanfan, le jeudi 6 décembre 2012, le ministre de la justice, Jean Renel Sanon, a rendu une visite, qualifiée d’inopportune et d’intimidation, au palais de justice visant à porter, selon plus d’un, une « solidarité gouvernementale », envers le présumé violeur Pierre-Louis.

Depuis le lundi 17 décembre 2012, le magistrat Fanfan, en charge de cette affaire de viol, fait l’objet de graves menaces de la part d’un autre juge d’instruction du tribunal de première instance de Port-au- Prince, Ikenson Edumé, frère du présumé violeur.

Edumé voudrait que le juge Fanfan enterre ce dossier pour ne pas ternir l’image de Josué Pierre-Louis.

Malgré un procès-verbal de l’assemblée générale des juges du tribunal de première Instance de Port-au-Prince, tenue le 18 décembre 2012 condamnant les agissements de Edumé, aucune mesure judiciaire n’est prise contre ce proche du pouvoir.

Depuis octobre 2012, Edumé travaillerait dans le système judiciaire, à la faveur de nominations irrégulières réalisées par l’actuel ministre de la justice et de la sécurité publique, Jean Renel Sanon.

Plusieurs organisations de droits humains ont élevé la voix pour demander au conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) de punir ce contrevenant à la loi pour les graves menaces proférées contre un juge d’instruction.

Le Rnddh dénonce

Ikenson Edumé serait un ancien suppléant juge de paix de Delmas, révoqué pour malversations le 5 août 2010 par l’ex-ministre de la justice et de la sécurité publique Paul Denis, dénonce le réseau national de défense des droits humains (Rnddh).

Il serait aussi impliqué dans le détournement, à Delmas, de corps du délit notamment bijoux volés, argent, volailles et la libération de plusieurs prévenus contre des versements de pots de vin.

2 – L’Exécutif, un refuge pour les contrevenantes et contrevenants à la justice

Accusé d’être l’auteur de l’assassinat du commerçant Octanol Dérissaint, le 18 avril 2012 à Fonds Parisien, non loin de la frontière avec la République Dominicaine, le conseiller du président Joseph Michel Martelly, Calixte Valentin, a été libéré, le mercredi 7 novembre 2012, sous l’ordre du juge instructeur Jude Fernaud Paul , nommé expressément par le ministère de la justice, organe au service du pouvoir.

Le juge instructeur Jude Fernaud Paul est l’objet d’une décision de mise en disponibilité par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire, suite à la dénonciation publique dans le cadre de cette affaire.

Une investigation minutieuse, menée en avril 2012 par le Rnddh, a révélé l’implication de Valentin et d’autres complices dans l’assassinat d’Octanol Dérissaint.

L’organisme pointe les autorités d’avoir mené des tractations pour empêcher la tenue d’un procès régulier.

Dans un autre rapport d’enquête sur le dossier de Clifford Brandt (arrêté le 22 octobre 2012 pour Kidnapping), le Rnddh a révélé que Brandt avait, en sa possession, une carte de conseiller du président Joseph Michel Martelly.

Cette information a été tenue secrète jusqu’à la parution de ce rapport.

Le Rnddh a aussi attiré l’attention sur la présence de repris de justice, de condamnés à perpétuité dans le cadre du procès du massacre de Raboteau (Gonaïves / Artibonite) dans les cordons de sécurité du président de la république et du premier ministre Laurent Lamothe, dans une lettre adressée au nouveau directeur général de la Police, Godson Orélus, ratifié par le sénat de la république le jeudi 30 août 2012.

3 – Corruption présumée de la famille présidentielle : usurpation et association de malfaiteurs

Le citoyen haïtien exerçant la profession d’avocat, Newton Louis St Juste, a dénoncé Sophia Saint-Rémy Martelly, épouse du chef de l’État, et leur fils Olivier Martelly pour « usurpation de titre ou fonction et association de malfaiteurs », dans une lettre au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince d’alors, Jean Renel Sénatus en date du jeudi 16 août 2012.

A cette époque, Jean Renel Sénatus, sous l’influence du pouvoir, a classé, sans suite, ce dossier.

4 – Des révocations et démissions pleuvent au parquet du tribunal civil de Port-au-Prince

La mainmise de l’exécutif sur le parquet près le tribunal civil de Port-au-Prince crée une instabilité judiciaire chronique.

Installé en ses fonctions le mardi 30 octobre 2012, Lucmane Délille est le 8e commissaire de gouvernement en 17 mois à ce poste.

Il a remplacé, définitivement à ce poste, Me. Jean Renel Sénatus, mis en disponibilité le 27 septembre 2012 pour avoir refusé, selon lui, d’arrêter des adversaires politiques du pouvoir, comme les avocats, Newton Louis St Juste et André Michel.

Sénatus a été remplacé par Elco Saint-Amand, qui, 24 heures plus tard, a été remplacé par Jean-Claude Dabrézil, puis celui-ci par Gérald Norgaisse.

5 – Un Cspj dans l’impasse

Créé par la loi du 13 novembre 2007 adoptée sous le gouvernement de Réné Préval, le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) est considéré comme un organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire.

Depuis l’installation de ses membres, le mardi 3 juillet 2012, le Cspj n’a pas cessé d’être dans l’impasse.

Pendant l’année 2012, plusieurs organisations de droits humains ont appelé, en vain, le gouvernement de Lamothe à transférer la compétence du ministère de la justice au conseil, en mettant la direction des affaires judiciaires du ministère de la justice sous son contrôle complet en vue du fonctionnement dans le respect de la loi créant le Cspj.

Jusqu’à date, l’indépendance du pouvoir judiciaire tarde à s’affirmer.

Plusieurs organismes de promotion et de défense de droits humains continuent de dénoncer la volonté politique de l’actuelle administration politique de rendre la justice dépendante du pouvoir exécutif dans le pays. [emb kft rc apr 31/12/2012 1:35]

http://www.alterpresse.org

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