Haïti-Droits humains : Contre la torture

Plaidoyer pour la ratification de la convention des Nations Unies contre la torture

 

Par Edner Fils Décime

L’Action citoyenne (haïtienne) pour l’abolition de la torture (Acat) appelle publiquement le parlement et le gouvernement haïtiens à ratifier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cet appel a été lancé le mercredi 26 juin 2013, à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, lors de l’ouverture d’une conférence de l’Acat sur un état des lieux et les perspectives en Haïti de la convention contre la torture, à laquelle a assisté l’agence en ligne AlterPresse.

La convention est un traité international, dont l’objectif est de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adoptée le 10 décembre 1984 par l’assemblée générale des Nations Unies, elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

A la fin de juillet 2013, sera présenté publiquement un « comité interministériel des droits de la personne », devant s’occuper de la coordination et de l’harmonisation des politiques publiques dans le domaine des droits humains, annonce la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des droits humains et de la lutte contre la pauvreté extrême, Marie Carmelle Rose Anne Auguste.

Ce comité est composé des ministères des affaires étrangères, de la santé, des affaires sociales et de l’emploi, à la condition féminine, de l’éducation nationale. Il sera coordonné par le ministère chargé des droits humains et de la lutte contre la pauvreté extrême.

Cette structure va plaider auprès du parlement pour la ratification de la convention contre la torture, anticipe la ministre Auguste.

Cette ratification est appelée à amener une refonte du code pénal haïtien, notamment en ce qui a trait à la notion de torture.

Torture et État de droit

Pour la convention, la torture désigne tout acte commis par un agent de la fonction publique – un officiel ou une personne agissant avec consentement exprès ou tacite de l’État – causant des souffrances physique, mentale aiguë pour l’obtention d’aveux ou pour la répression d’un acte.

« L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être évoqué pour justifier la torture », stipule l’alinéa 3 de l’article 2 de la convention, alors que l’article 85 du code pénal en Haïti justifie une excuse légale, en cas d’exécution d’ordre d’un supérieur hiérarchique.

Il y a nécessité pour les gouvernements de permettre que les victimes de torture obtiennent « une réparation pleine et complète », souligne Carl Alexandre, représentant spécial adjoint du secrétaire général de l’organisation des Nations Unies (Onu), qui prenait la parole à la conférence du 26 juin 2013.

En espérant qu’Haïti soit le 154e État partie de cette convention, Alexandre rappelle le message du secrétaire général de l’Onu, Ban Ki-Moon, qui « invite instamment tous les États Membres à adhérer à la Convention contre la torture, à en appliquer pleinement les dispositions et à apporter leur soutien au Fonds des Nations Unies pour la réhabilitation des victimes de la torture ».

Le 24 septembre 2012, le premier ministre haïtien, Laurent Salvador Lamothe, a évoqué, à l’Onu, l’intérêt d’Haïti en faveur de la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Un contexte particulier

« Veillons à ce qu’Haïti assure la réparation des victimes de torture », proclame Carl Alexandre lors de l’atelier.

Une phrase qui intervient, dans un contexte où des poursuites sont engagées contre l’ex-dictateur Jean-Claude Duvalier (22 avril 1971 – 7 février 1986) pour crimes contre l’humanité, englobant des actes de torture sur plusieurs personnes.

Plusieurs plaignantes et plaignants attendent le verdict de la cour d’appel de Port-au-Prince qui les a auditionnés ainsi que l’ex-dictateur Jean-Claude Duvalier, entre janvier et mai 2013, sur des actes de torture perpétrés par des sbires du régime.

Personne ne sait si le verdict peut être prononcé avant la période de vacance des juges (entre juillet et octobre 2013).

La mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) affirme qu’elle ne « ménagera aucun effort pour assister l’État haïtien dans ses efforts d’adhésion et de mise en œuvre de la convention ».

Cependant, des soldats de la Minustah sont eux-mêmes impliqués dans des cas, dénoncés dans la presse, comme de la torture et des traitements dégradants.

Trois jeunes ont été maltraités, blessés, torturés par la patrouille brésilienne UN 24775 le 13 décembre 2011, signale un rapport du Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) rendu public le 16 décembre 2011.

Un jeune capois de 16 ans, Jean Gérald Gilles, a été torturé avant d’être pendu dans un camp de la Minustah au Cap-Haïtien (Nord) en août 2010. [efd kft rc apr 27/05/2013 10:10]

http://www.alterpresse.org

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