LA JUSTICE MISE EN COUPE RÉGLÉE SOUS LE GOUVERNEMENT MARTELLY/LAMOTHE

Justice : Autorisation préalable du gouvernement exigée pour main levée d’écrou et habeas corpus

 

Depuis le 30 avril 2013, plusieurs décisions judiciaires sont suspendues à une approbation antérieure du ministère de la justice, suivant de nombreuses plaintes acheminées à l’Opc…

PORT-AU-PRINCE –  L’office de la protection de la citoyenne et du citoyen (Opc) s’insurge contre une circulaire, en date du 30 avril 2013, « faisant injonction à tous les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques du ministère de la justice avant toute exécution des décisions de main levée d’écrou [1] et d’habeas corpus [2] ».

« En sa qualité d’institution nationale de promotion et de protection des droits humains, l’Opc déplore l’ingérence manifeste du ministère de la justice dans la publication de la circulaire du 30 avril 2013 émanant de la direction de l’administration pénitentiaire (Dap) adressée aux sous-directeurs régionaux », dans une note rendue publique le 8 août 2013 et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse.

L’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du procès équitable, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp), rappelle l’Opc, invoquant les prescrits de la Constitution nationale, qui consacrent l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs.

L’office de la protection de la citoyenne et du citoyen (Opc) demande le retrait immédiat de cette disposition, de nature à entraver la bonne marche du système judiciaire.

Les parquets près toutes les juridictions du territoire doivent prendre toutes les mesures pour que les recours à leur disposition soient exercés dans les délais prévus, souligne la note du 8 août.

Par ailleurs, l’Opc déclare prendre acte de l’organisation des assises criminelles et de la tenue d’audiences correctionnelles spéciales pendant l’année judiciaire 2012-2013.

« Tout en reconnaissant le poids de telles mesures devant la surpopulation carcérale, l’Office de la protection de la citoyenne et du citoyen croit qu’elles ne doivent pas être assimilées à une réponse effective face à la problématique de la détention préventive prolongée ».

Aux yeux de l’Opc, la détention préventive prolongée constitue une source d’insécurité judiciaire, d’impunité et de profondes souffrances humaines, en violation notamment des dispositions de l’article 9 du Pidcp et de l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Demandant au ministère de la justice de se conformer à la loi, l’Office affirme disposer des prérogatives pour faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons.

L’organisme dénonce l’inertie de l’exécutif dans ses obligations d’exécution des décisions de justice, face aux principales revendications des plaignantes/plaignants, des avocates/avocats et des personnes détenues en particulier.

« De tels agissements ne constituent pas seulement un excès de pouvoir, mais surtout un accroc à la garantie, dont bénéficie la chose souverainement jugée », signale la note du 8 août 2013 de l’Opc. [emb rc apr 12/08/2013 12:40]

[1] La levée d’écrou est « l’acte qui constate la libération d’un détenu ».

[2] L’habeas corpus est « la procédure, par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d’un individu, détenu ou incarcéré, d’avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention »

http://www.alterpresse.org

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Gouvernement Martelly/Lamothe : La justice mise en coupe réglée, selon la Fédération des barreaux d’Haïti

Réaction à l’injonction d’autorisation de l’exécutif avant exécution de levée d’écrou et habeas corpus

La Fédération des barreaux d’Haïti (Fbh) se déclare offusquée de l’autorisation préalable, exigée par le gouvernement pour main levée d’écrou et habeas corpus.

Une telle disposition vise à mettre la justice haïtienne en coupe réglée, indique à AlterPresse le bâtonnier des avocates et avocats de Port-au-Prince, également président de la Fbh, Carlos Hercule.

La fédération des barreaux d’Haïti dénonce la circulaire, en date du 30 avril 2013, qui fait injonction à tous les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques du ministère de la justice, avant toute exécution des décisions de mains levées d’écrou et d’habeas corpus.

L’Office de la protection de la citoyenne et du citoyen (Opc) s’insurge également contre cette circulaire ….

Le ministre de la justice Jean Renel Sanon fait de la justice haïtienne « une marche-pieds », à travers cet acte « arbitraire », qui constitue une violation de la Constitution en ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux de la personne humaine, critique Hercule, dans une interview accordée à AlterPresse.

Par cette attitude, Sanon entre en rébellion contre la loi et minimise l’importance des autres autorités judiciaires.

Désormais, « c’est lui (le ministre) qui doit approuver quand quelqu’un doit être libéré ou non, tandis que la justice n’a rien à dire dans cette affaire. Le ministère de la justice s’érige en tout puissant », déplore la Fbh.

« Ce qui est plus grave, c’est que le ministre étend cette mesure à la Cour d’appel », signale la Fbh.

La Fédération des barreaux se penche actuellement sur la mesure prise par le ministère de la justice, fait savoir Hercule, promettant que des décisions seront prises, à l’issue de cette réunion, en guise de réplique à cette circulaire.

« C’est un petit peu faire tort aux droits des détenus (en ce qui concerne la détention préventive prolongée) et à l’administration pénitentiaire », critique, pour sa part, la conseillère au sien du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), Dilia Lemaire, en parlant de la disposition mentionnée dans la circulaire du 30 avril 2013.

Interrogée par AlterPresse, Lemaire affirme avoir été informée de la circulaire qu’à travers une note de protestation de l’Opc.

Une séance de travail – qui devait avoir lieu, entre autres, sur la question de main levée d’écrou et d’habeas corpus, entre le ministère de la justice et le Cspj – a été reportée à deux reprises le mois dernier (juillet 2013), souligne Me. Dilia Lemaire.

Par ailleurs, des décisions, prises autour des nominations, des promotions et des transferts de compétences au niveau de l’appareil judiciaire, doivent prochainement faire l’objet de discussions entre le Cspj et ce ministère , annonce la conseillère. [emb rc apr 13/08/2013 14:00]

http://www.alterpresse.org

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