I – L’état du débat sur l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle dominicaine (1sur 4)

 

Par Joseph Harold Pierre *

La sentence 168/13 du 25 septembre dernier émise par la Cour Constitutionnelle dominicaine visant à dépouiller quelque 250 mille personnes de leurs documents légaux, divise la société en deux blocs. Vu son ampleur, le sujet a supplanté le débat surchauffé du vote préférentiel proposé par le système électoral dominicain. Des organismes internationaux se sentant concernés par la décision se sont prononcés. Haïti et sa diaspora, préoccupées par le sort que pourraient encourir leurs descendants, ont pris position dans le débat. L’opinion publique étant un pilier de la démocratie, comme l’ont reconnu de grands philosophes tels Jürgen Habermas et Richard Rorty, je me propose dans cet essai de présenter les idées qui alimentent le débat autour de la sentence, dans l’objectif d’aider à la consolidation des espaces de dialogue tant en Haïti qu’en République Dominicaine, d’inviter les autorités dominicaines à envisager un dénouement le plus humain possible pour les individus concernés.

1 – Mise en contexte

La décision de dénationaliser des personnes nées en République Dominicaine d’ascendance étrangère, généralement haïtienne (qui jusqu’a alors étaient des Dominicains, parce qu’elles détiennent pour la plupart des documents leur donnant ce droit) surgit, pour plus d’un, de la plainte déposée par Juliana Pierre le 10 juillet 2012 par-devant la Cour constitutionnelle contre la Junte Centrale Electorale laquelle lui a refusé sa carte d’identité et électorale. L’argument avancé par la Cour Constitutionnelle dans la sentence 168/13 du 23 septembre dernier pour justifier que la jeune femme de 29 ans (née en territoire dominicain) ne réunissait pas les conditions pour être dominicaine, réside en ce que ses parents étaient des étrangers (haïtiens) « en transit » et aux fils desquels « ne correspond pas la nationalité dominicaine » selon l’article 11.1 de la constitution de 1966, en vigueur au moment de sa naissance. D’après cette loi-mère, la citoyenneté dominicaine peut être acquise par « toutes les personnes nées sur le territoire de la République (Dominicaine), à l’exception des enfants légitimes des étrangers résidant dans le pays en mission diplomatique ou ceux qui sont en transit ».

En référence à la loi No. 95 de 1939 et au Règlement No. 279, la Cour précise que les « étrangers en transit » sont ceux qui n’ont pas de domicile légal en République Dominicaine en raison de l’absence d’un permis de résidence. D’un autre côté, la Cour souligne que « les étrangers en transit » peuvent changer leur statut d’immigration par l’obtention d’un permis de résidence légal, ce qui permettrait aux enfants nés dans le pays d’acquérir la nationalité dominicaine par le « droit du sol » ou « jus soli ». Dans le cas contraire, leurs enfants n’auraient pas la nationalité dominicaine, car « il est juridiquement inadmissible de fonder la naissance d’un droit à partir d’une situation illicite de facto », affirme-t-elle.

Dans la foulée, Juliana a pu restituer son acte de naissance sous condition, alors que la JCE étudie la validité du document et de ceux d’environ 250 mille personnes nées de parents étrangers à partir de 1929. Elles pourront se voir dépourvues de leur acte de naissance et, en conséquence, de la nationalité dominicaine, au cas où la fouille qui aura duré un an, révélerait que ces documents préalablement livrés par les autorités compétentes auraient été inscrits au Registre Civil dominicain de manière irrégulière et, donc, invalides. Ces milliers d’individus à qui on enlèverait les pièces de nationalité, seront inscrits à un nouveau registre créé pour eux et pourront se régulariser suivant les conditions déterminées par l’article 151 de la Loi Migratoire No. 285-04.

Une autre action qui découle de la décision de la Cour Constitutionnelle est que la Direction Générale de la Migration (DGM) tient à établir la légitimité migratoire des employés étrangers. Pour cela, elle commencera à partir du 19 octobre prochain à inspecter les lieux de travail et à sanctionner les contrevenants en vertu de la faculté qui lui est conférée par l’article 6 de la Loi 285-04 et son Règlement d’Application 231-11. Les personnes et les entreprises employant des étrangers illégaux ou inhabilités à travailler paieront des amendes allant de 3 à 10 ou de 5 à 30 fois la valeur du salaire minimum.

Dans la foulée, le président Danilo Medina s’est excusé auprès des affectés et reconnait que la sentence déclenche un « drame humain » auquel il faut trouver une solution dans le dialogue. La « Fondation Institutionnalité et Justice (Finjus) » a proposé comme solution à cette crise une amnistie. D’autres ont préféré la modification de la loi 1683 relative à la nationalisation en vue de permettre aux personnes affectées d’acquérir la nationalité dominicaine par naturalisation.

Entretemps, les personnes nées sur le territoire dominicain d’origine haïtienne, réunies autour du mouvement « Reconoci.do », ne cessent de réclamer leurs pièces d’identité dominicaine. Sous l’égide de leurs coordonnateurs, Ana Belique et Juan Telemín, plusieurs sit-in ont été organisés devant la JCE. Dans la même perspective, une conférence a été tenue à l’Université Autonome de Santo Domingo (UASD).

Terminée cette mise en contexte, on présente maintenant les deux blocs de la société dominicaine, les citoyens qui sont en faveur de la sentence et ceux qui la rejettent. De plus, seront connues les prises de position de la communauté internationale et d’Haïti, d’autant plus que cette dernière est particulièrement touchée par la sentence.

2 – En faveur de la sentence

Pour Ricardo Taveras, directeur de la Direction Générale de la Migration dominicaine, la sentence est une « mesure très sage » et « historique », puisqu’elle « ouvre enfin les portes conduisant à la résolution définitive d’un problème qui reste une plaie ouverte dans la société dominicaine et qui se trouve entre le respect de l’Etat de droit et le drame humain de personnes qui ont besoin d’une solution définitive à leurs problèmes d’identité ». Le chef de la Migration soutient que, par cette mesure, les personnes affectées sortiront de leur indéfinition nationale et auront une fois pour toute un statut et une identité définis, sans que les lois ne s’en trouvent violées.

Pour rejeter l’idée de l’apatridie soutenue par plus d’un, les défendeurs de la sentence se sont appuyés sur l’article 11 de la constitution haïtienne de 1987, stipulant que « possède la nationalité haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance ». Autrement dit, ces personnes nées en République Dominicaine de parents « illégaux » (irréguliers, dit l’ONU) à partir de 1929, ne sont pas apatrides sinon haïtiennes, car elles acquièrent suivant l’article précité la nationalité de leurs parents. A la défense de cette mesure apparaissent plusieurs noms dont les plus importants sont : le cardinal Lopez Rodriguez, Monseigneur Agripino Nuñez, deux figures importantes de la hiérarchie catholique en République Dominicaine, l’écrivain Manuel Nuñez, Vincho Castillo du parti extrême-droite « Force Nationale Progressiste (FNP) », le juriste Julio Cury et l’ancien président Leonel Fernandez.

Le cardinal appuie la sentence qui est, pour lui, « absolument juste », car « la Cour a agi en conformité avec la loi ». Le prélat a, du même coup, insulté les voix qui s’opposent à la mesure en les traitant de « sans honte » et de « canaille », et dénoncé des ONG qui, selon lui, orchestrent une campagne anti-dominicaine, dont le Centre Bonó, une institution sociale des Jésuites. Pour sa part, Monseigneur Agripino, médiateur reconnu des conflits politiques en République Dominicaine, salue la décision du Tribunal, tout en reconnaissant que cette mesure fera l’objet de grands débats puisque les affectés se réfèreront à d’autres instances pour faire passer leurs revendications.

La journaliste Consuelo Despradel de la très écoutée émission radiophonique « Gobierno de la Tarde (Gouvernement de l’après-midi) », elle aussi, s’est déclarée en faveur de la décision du Tribunal, de même que l’écrivain Manuel Nuñez. Pour ce dernier, auteur de « El Ocaso de la Nación Dominicana [Le déclin de la Nation Dominicaine], (ouvrage dont la thèse centrale est que la présence haïtienne en République Dominicaine peut provoquer le déclin du pays), une telle mesure peut aider à contrecarrer la colonisation de la République Dominicaine par les migrants haïtiens. Finalement, l’ex-président Fernandez est en faveur de la Cour Constitutionnelle. Il indique que, pour ce qui est de la nationalité, il faut respecter la souveraineté et l’autodétermination qu’a chaque nation de statuer là-dessus et rappelle que, dans le cas dominicain, le lien territorial pour l’obtention de la nationalité est conditionné par le statut légal des parents. Il souligne toutefois que si la décision a un effet rétroactif, il y a « un problème (juridique) de déterminer le statut légal de ceux qui ont vécu dans le pays [République Dominicaine], qui ont eu l’impression d’être dominicains et qui ont même eu à un certain moment la documentation dominicaine ». En tout dernier lieu, l’Académie Dominicaine de Droit considère la sentence comme une décision courageuse, alors qu’elle qualifie de rébellion contre l’Etat l’action des secteurs opposants.

En résumé, les défenseurs de la sentence fondent leur thèse sur le fait que la constitution haïtienne reconnait comme haïtien tout individu né de parents haïtiens et sur le fait que les parents des étrangers [haïtiens] affectés par la décision sont nés de parents illégaux. Maintenant, qu’en est-il de ceux qui rejettent la mesure du Tribunal ?

(A suivre)

………………

* Professeur d’Economie à l’Université Pontificale Mère et Maitresse (PUCMM) et de Science Politique à l’Université Ibéro-américaine (UNIBE) à Santo Domingo
Coordonnateur général de NAPSA
Contact : desharolden@gmail.com

 

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