Cet accord anticonstitutionnel : Une question de principe

Accord anticonstitutionnel EN AUCUN CAS

par Ella Perrard

On ne viole pas impunément les constitutions.
Quiconque viole la constitution de la République d’Haïti commet un crime de haute trahison et devient passible de la Haute cour de justice. Durant son mandat ou après. Peu importe.

Le président du Sénat ne peut prétendre à la prorogation du mandat des sénateurs. Et le fait de chercher et d’obtenir cet accord avec la complicité des présidents des autres pouvoirs en vue de proroger le mandat des membres du Parlement constitue une violation flagrante de la Constitution sur laquelle ils ont prêté serment, lui et le président de la République
Avant d’entrer en fonction, le président de la République a prêté devant l’Assemblée nationale, le serment suivant:
Article 135-1:
« Je jure devant Dieu et devant la Nation, d’observer et de faire observer fidèlement la constitution et les lois de la république, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire. »
Les membres de chaque chambre ont, eux aussi, prêté le serment suivant:
Article 109:
« Je jure de m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du peuple et d’être fidèle à la constitution. »

Et voila ce que dit la Constitution:

« EN AUCUN CAS »

Article 111-8:
En aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné ni le mandat de leurs membres prorogé.
Article 95:
Les sénateurs sont élus pour six (6) ans.
Article 92:
Les députés sont élus pour quatre (4) rééligibles.
Une des attributions solennelles du chef de l’État est celle de veiller au respect et à l’exécution de la constitution et à la stabilité des institutions
Article 136:
Le président de la République, chef de l’état, veille au respect et à l’exécution de la constitution et à la stabilité des institutions.
S’est-il bien acquitté de cette tâche ?
Article 150:
Le président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la constitution. La constitution ne lui permet pas de dissoudre ou d’ajourner la Chambre des Députés ou le Sénat, ni de proroger le mandat de leurs membres. La nation appréciera.

Des sénateurs de facto

Mais aussi, après le 12 janvier 2015, tous les sénateurs dont le mandat a été prorogé et qui continueront à siéger seront au regard de la Constitution des sénateurs de facto. Des législateurs ne respectant pas la loi, donc illégaux.
Il s’agit là d’une question de principe qui touche tous les signataires de cet accord « anticonstitutionnel » et qui vaut tout aussi bien pour M. Anel Joseph, le président illégitime du CSPJ (Cour Supérieure du Pouvoir Judiciaire) et pour le président de la Chambre des députés.
Nulle société ne peut progresser si ceux chargés de veiller au respect de la Loi sont ceux-là mêmes qui la foulent aux pieds.
Ce n’est pas la Constitution qui pose problème. Ce sont les hommes chargés de l’appliquer qui les engendrent et qui, ainsi, déstabilisent sciemment les institutions afin de pouvoir faire avancer leur propre agenda.

Et quand bien même l’une des clauses de cet accord laisse entrevoir qu’il s’agit d’un accord mort-né qui ne sera probablement pas appliqué, le fait par des hommes chargés de veiller au respect de la Loi fondamentale de la République de s’affranchir de cette Loi en toute bonne conscience, ne serait-ce que pour tenter de résoudre une crise qu’ils ont eux-mêmes provoquée, demeure tout de même un scandale.
Indignez-vous, citoyens !

Ella Perrard

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