DEVOIR DE MÉMOIRE 9 – 11 FÉVRIER « LE MASSACRE DE LA SCIERIE»

DEVOIR DE MÉMOIRE                      

« LE MASSACRE DE LA SCIERIE »

Du 9 au 11 Février 2004 , 44 personnes sont tuées, carbonisées et portées disparues. Deux personnes décapitées et leur corps jetés dans l’espace depuis un hélicoptère piloté par un certain Frantz Gabriel.

L’ancien premier ministre Yvon Neptune  et 29 autres personnes avaient été traduits par-devant le tribunal criminel, selon  l’ordonnance de clôture du juge chargé de l’instruction du dossier du Massacre de La Scierie.

Des ex-hauts gradés de la police et au moins deux ressortissants étrangers figuraient également sur la liste.

Le sang des martyrs de La Scierie crie justice.

En effet, l’ordonnance de clôture du juge d’instruction de St-Marc Clunie Pierre Jules, en charge du dossier de l’Affaire de La Scierie, avait conclu à l’existence de charges et indices suffisants pour poursuivre par-devant le tribunal criminel l’ancien premier ministre Yvon Neptune et 29 autres personnes inculpées, dont les anciens ministres de l’intérieur et de la justice, respectivement Jocelerme Privert  et Calixte Delatour.

Remise au Commissaire du gouvernement Lesly Jules, l’ordonnance conclut aussi à l’inexistence de charges et indices suffisants pour poursuivre 35 autres personnes, dont l’ancien président Jean Bertrand Aristide ( faute de preuves pour établir avec certitude qu’il était le donneur d’ordre) et son secrétaire d’État à la communication, Mario Dupuy.

Dans son exposé des faits, le magistrat a rejeté les thèses de génocide  et d’affrontement  utilisées par certains pour caractériser les violences qui ont endeuillé St-Marc du 9 au 29 février 2004. Me Clunie Pierre Jules parle plutôt de massacre, établissant le fait que, pendant les tristes journées du 9 au 11 février 2004, de nombreuses personnes sans défense ont été lâchement assassinées par des membres de l’organisation « Bale Wouze » dirigée par l’ex-député contesté Amanus Mayette, par des civils armés venus de Port-au-Prince et des policiers dont certains se trouvaient à bord d’un hélicoptère du Palais National qui tiraient sur des gens qui fuyaient les violences en tentant de se réfugier au Morne Calvaire, voisin du quartier de La Scierie.

Les témoignages sous-tendant la thèse de l’affrontement n’ont pas pu faire la preuve de l’existence de victimes dans les deux camps, tandis que les éléments techniques font défaut pour étayer celle du génocide, soutient le juge d’instruction. En guise de rejet de la thèse de l’affrontement, le rapport d’instruction est catégorique : il n’y a pas eu d’insurrection armée à proprement parler à St-Marc; les policiers ont délibérément abandonné leur commissariat. L’incendie qui a consumé le 11 février une clinique appartenant au Dr Yfto Mayette, cousin germain du chef de « Bale Wouze », entrait tout simplement dans le cadre du scénario mis en place pour justifier le déclenchement des hostilités, a reconnu le médecin au Cabinet d’Instruction de St-Marc. Ce qui sous-entend que l’incendie n’était pas véritablement l’œuvre des opposants à Aristide.

Quant au bilan justifiant la thèse du massacre retenue par le juge, l’ordonnance reconnaît qu’il est controversé. Elle fait référence au missionnaire américain Terry Snow, directeur de « Jeunesse en mission » qui, au cours des événements, a entrepris de nombreuses démarches auprès des responsables de l’organisation « Bale Wouze » pour sauver des vies et arriver à la paix. Terry Snow parle, avec des supports photos, d’une centaine de morts et de 45 maisons incendiées.

L’ordonnance relate tout de même divers témoignages établissant un bilan moins lourd, avoisinant la cinquantaine de morts (moins que le massacre de Raboteau ) . Pour sa part, le juge indique qu’il n’a pas été possible de dresser la liste de toutes les victimes, mais que l’instruction permet de dénombrer 44 personnes tuées, (sans procès, sans aucune procédure légale)carbonisées et portées disparues. 22 des personnes tuées ont été nommément identifiées. Il s’agit de :

Brice Kéner , Pierre Louis (tué et carbonisé à La Scierie)

Francky Dimanche, Stanley Fortuné (tués à Morne LaScierie)

Yveto Morency (tué à Terre Blanche)

Anserme et Wilghens Petit-Frère (carbonisés à Portail Montrouis)

Bosquet Faustin, Wislet Charles (tués à La Scierie)

Kénol St-Vil et Jonas Nelson (tués et carbonisés à La Scierie)

Makens Louis.

Marc Antoine Civil, Jean Louis et Guernel Joseph (tués à Frécyneau-McDonald)

Florette Solide,une femme enceinte et Fanès Dorjean (carbonisés à la Grand-rue, en la résidence des Paultre)

Laurette Guillaume, Sandy Cadet, Gaston St-Fleur,

Josias St-Fleur (portés disparus).

Deux jeunes femmes, Anne (34 ans), Kétia (22 ans), à la recherche de leurs concubins enlevés et tués pendant les événements, ont été violées à même le sol au Commissariat de Police de St-Marc par des membres de « Bale Wouze ».

Trois adolescents capturés par les membres de « BaleWouze », solidement liés à l’aide d’une corde, ont été jetés de l’hélicoptère vivants à la mer, à Amaniy-Les-Bains ; leurs cadavres ont été retrouvés.

Deux personnes, dans l’hélicoptère, avaient été décapitées et leur corps ont été jetés dans l’espace.

L’octogénaire Luc Paultre a eu de graves brûlures au cours de l’incendie du 12 février en sa résidence. Les nommés Somoza, Vickès, Ti jean Claude, Ernst Pascal, Biron, Amanus, Armstrong ont fait irruption dans la maison du pasteur Daméus Anulaire pour appréhender le nommé Kénol St-Gilles qui s’était réfugié sous un lit après avoir reçu une balle à la jambe : ils l’ont  jeté vif au feu, sous les yeux de sa mère.

Le mari de la nommée Yvanne Clairvoyant, nourrice de 15 jours, a été décapité à l’aide d’une hache et jeté au feu.

Le nommé Nickson François a été attaché à une camionnette et traîné à travers la ville.

L’ordonnance de clôture fait par ailleurs état de l’existence d’un rapport de la police scientifique datée du 27 mai 2005 selon lequel des ossements humains, des cadavres ont été retrouvés à Montrouis et à Etang Bois Neuf.

Les incidents, décrits dans l’ordonnance avec un luxe de détails, ont fait suite à la visite le 9 février à St-Marc du premier ministre Yvon Neptune préparée parle député contesté Amanus Mayette ; avec qui, d’ailleurs, Yvon Neptune tint conseil au commissariat de police, en compagnie des deux maires-adjoints de la ville. L’un de ces derniers, Paul Pollys, soutient, dans une audition au Cabinet d’Instruction, qu’il a dû se retirer après avoir mesuré la profondeur du mutisme du premier ministre à ses propositions de résolution pacifique des problèmes en lieu et place de la violence telle que la pratiquait les membres de « Bale Wouze ». La réunion, qualifiée de secrète par le magistrat, s’est alors poursuivie entre le premier ministre et Amanus Mayette qui, dès le lendemain, allait assurer en personne la direction des opérations. A l’issue de la réunion, le premier ministre s’est adressé en anglais aux journalistes haïtiens et étrangers présents. Arrivé à Port-au-Prince, il déclara le même jour à la presse gouvernementale qu’il venait de « pacifier » St-Marc, rappelle l’ordonnance.

Les déclarations faites par Yvon Neptune au cours de l’audition au Cabinet d’Instruction révèlent des contradictions flagrantes qui ont en quelque sorte étayé les suspicions du juge instructeur à son encontre. L’instruction cite des témoignages sur le rôle-clé joué dans les violences par Amanus Mayette et, dans le même temps, sur les étroites relations entre ce dernier et le premier ministre tout au cours des incidents.

Le dossier comporte au total 146 pièces constituées, entre autres de lettres de plainte ; transcriptions d’auditions de témoins, interrogatoires ; rapports d’enquête sur le terrain ; ordonnances ; arrêts de la Cour de Cassation ; rapports relatifs à de multiples appels téléphoniques entre Yvon Neptune, de hauts responsables du gouvernement, du CSPN et de la police avec des exécutants au moment même où se déroulaient les opérations.

Du 7 au 13 février 2004, le portable de Yvon Neptune, le 558-1631, a été utilisé pendant 34.187 secondes, soit 9 hres 33 mns et 46 secondes. 21.319 secondes de ce temps concernent des appels vers des responsables de police ou de sécurité et des membres de « Bale Wouze » à Saint-Marc, dont Amanus Mayette. Personnes concernées par les appels : Jean Gérard Dubreuil, secrétaire d’Etat de la sécurité publique ; Jean Robert Esther, directeur central des Services généraux, responsable des questions de finance au niveau de la PNH ; Frantz Gabriel, commissaire de police, pilote d’hélicoptère ; Oriel Jean, responsable de la sécurité au Palais National ; Amanus Mayette, principal responsable de « Bale Wouze » ; Biron Odigé, coordonnateur de la même organisation, directeur de l’APN de la ville ; Barthélémy Valbrun Jr, directeur des services de sécurité du Palais National (USP-USGPN- Cat Team) ; Roland Dauphin (alias Black Ronald), commissaire auto-proclamé de St-Marc, au moment des événements.

L’ex- premier ministre lavalas a utilisé, pendant le massacre, plus de 60% de son temps de téléphone à régler des questions de police en rapport avec St-Marc, relève l’instruction. Dans ce cadre, il a réalisé plusieurs appels-conférence avec Jean Robert Esther, Amanus Mayette et Frantz Gabriel. Il a été également répertorié plus de 20 appels de Roland Dauphin vers Jean Robert Esther, uniquement pour la seule journée du 11 février 2004 ; deux appels de Biron Odigé vers Jean Robert Esther ; plusieurs appels de Amanus Mayette vers Frantz Gabriel ; 59 appels entre le premier ministre et Jean Robert Esther ; 5 appels de Jocelerme Privert vers Jean Robert Esther, 6 appels de la directrice générale de la PNH, Jocelyne Pierre, vers Jean Robert Esther.

En conclusion et en raison des charges et indices accumulés, le juge instructeur recommande la poursuite, par-devant le tribunal criminel, des individus dont les noms suivent : Amanus Mayette, Biron Odigé, Roland Dauphin (alias Black Ronald), Figaro Désir, Ernest Pascal, Vikès Janvier, Jean Claude Jean-Baptiste dit Jean Claude Désir, Hervé Méristil, Dieubonnet Mayette, Georges Michel Valbrun, Yvon Neptune, Jocelerme Privert, Jocelyne Pierre, Jean Gérard Dubreuil, Roody Berthomieux, Calixte Delatour, Jean Robert Esther, Olvy Emilcar, Pierre Destinoble, André Louissaint, Féquière ainsi connu, Wantalès Lormejuste, Jean Baptiste Hora, Harmony Ronald, Williams Baptiste, Mathieu Raphael, Frantz Gabriel, Baron Brandt Decker, Rony Wayne Lusk (un américain, spécialiste en mécanique aéronautique), Daniel Timophy Hovermale.

Les personnes au sujet desquelles des charges et indices suffisants n’ont pu être établis et qui ne seront pas poursuivies, sont les suivantes: Jean-Bertrand Aristide, Mario Dupuy, Jonas Petit, Evens Sainturné, Frénot Cajuste, Dany Fabien, Paul Joubert, Zacharie Dalusmé, Kertus Lafleur, Marcellus Polinet, Paul Polinet, Ronald Génescar, Robert Valgresseau, Jeniel Marcellin, Johnny Marcellin, Pierre Jeanty, Ilès Joseph, Fafo Cajuste, Tison Destiné, Larousse Jean Gilles, Espérancia Pierre, Emmanuel Ulysse, Samuel Edwing St-Eloi, Smay Clotaire, Jean Elie Bastien, Antoine Daniel, Larousse Jean Jules, Jean Claude Honoré, Gardy Volcy, Dieulifète Freca ou Milien Somoza, Dieulifète Fleury, Patrick Fleury et Amson Gédéon. [jmd/RK]

Source : Radio Kiskeya

Et les chiens se taisaient !

Note du Réseau National de Défense des Droits Humais (RNDDH)

Le gouvernement se range du côté des bourreaux

Le Réseau National de Défense des Droits Humais (RNDDH) rappelle qu’au début du mois de février 2004, le Pouvoir lavalas avait exercé une action punitive au quartier deLa Scierie à Saint-Marc (bastion de l’opposition au pouvoir politique en place). Des civils armés à la solde du pouvoir, membres de l’organisation populaire « Bale Wouze » ayant à leur tête l’ex-député de la ville Amanus MAYETTE, des Unités Spéciales de la Police Nationale d’Haïti commandées par le Commissaire Roody BERTHOMIEUX, des hommes montés à bord d’hélicoptère dont des étrangers de nationalité américaine ont attaqué ce quartier. Des personnes furent torturées, tuées, carbonisées, violées. Ce fut un véritable massacre.

L’instruction ouverte et poursuivie contre les auteurs, co-auteurs et complices de ce massacre ont abouti à l’ordonnance du mercredi 14 septembre 2005 ayant pour dispositif :

« Par ces motifs, après examen et sur les conclusions de ministère public, disons et déclarons qu’il n’y a pas de charges et d’indices suffisants contre Jean-Bertrand ARISTIDE, Mario DUPUY, Jonas PETIT, Evans SATURNE, Frénot CAJUSTE, Dany FABIEN, Paul JOUBERT, Zacharie OSTINVIL, Zacharie DALUSME, Kertus LAFLEUR, Marcellus POLINET, Ronald GENESCAR, Robert VALGRESSEAU, Jeniel MARCELLIN, Johnny MARCELLIN, Pierre JEANTY, Ilès JOSEPH, Fafo CAJUSTE, Tison DESTINE, Larousse JEAN-GILLES, Espérancia PIERRE, Emmanuel ULYSSE, Samuel Edwing SAINT-ELOI, Smay CLOTAIRE, Jena-Elie HONORE, Gardy VOLCY, Dieulifète FRECA ou Mitilien SOMOZA, Dieulifète FLEURY, Patrick FLEURY, et Amson GEDEON ; disons qu’il n’y a pas lieu de suivre contre eux ; en conséquence, les renvoyons hors des liens de la prévention s’ils ne sont retenus pour autres causes ;

Disons et déclarons, en outre, qu’il y a charges et indices suffisants contre les inculpés suivants : Amanus MAYETTE, Biron ODIGE, Roland DAUPHIN alias Black Ronald, Figaro DESIR, Ernest PASCAL, Vikès JANVIER, Jean-Claude JEAN-BAPTISTE dit Jean-Claude DESIR, Hervé MERISTIL, Georges Michel VALBRUN, Dieubonnet MAYETTE, Ronald HARMONY, Williams BAPTISTE, Mathieu RAPHAEL, majeurs, demeurant et domicilés à Saint-Marc et les trois derniers à Port-au-Prince ; disons qu’il y a lieu de suivre contre eux, les huit premiers comme auteurs et les cinq autres comme co-auteurs ;

1) du massacre de La Scierie survenu le 11 février 2004 ayant causé la mort à plusieurs personnes dont : Brice Kéner PIERRE-LOUIS, Francky DIMANCHE, Leroy JOSEPH, Kénold SAINT-GILLES, Stanley FORTUNE, Bosquet FAUSTIN, Jonas NELSON ;

2) d’assassinat sur la personne de Yveto MORENCY, Anserme PETIT-FRERE, Wilguens PETIT-FRERE, Jean Louis JOSEPH, Guernel JOSEPH, Marc-Antoine CIVIL, Florette SOLIDE, Fanès DORJEAN, Laureste GUILLAUME, Nixon FRANÇOIS ;

3) d’incendies de maisons au préjudice des époux Luc Paultre, Belton DEJAN, Soinette DIEUJUSTE, Marie-Paule LACOURT, Midelais BAUDREUIL, Emmanuel ALCIME, Ginette ANECHARLES, Andriel LOUIS, Francky EDOUARD, Saintalien THELOT, Patrick JASMIN, André LAMARRE, Edith AMBROISE, Bélène O. FRANÇOIS, Céline MANASSE, Jérôme BERTHO, Taty RODRIGUE, Thérèse DUROGENE ;

4) d’incendies de véhicules au préjudice de Alain BELLEFLEUR, Wilson MATHURIN, Alcy LAROUSSE, Ironce BLAISE ;

5) de viol commis sur Kétia PAUL et Anne PAUL ;

6) de coups et blessures sur les personnes de Frank PHILIPPE, Carlo ESTIME

Disons également qu’il y a charges et indices suffisants contre : Yvon NEPTUNE âgé de 59 ans, Architecte de profession, demeurant et domicilié à Thomassin 38 ; Jocelerme PRIVERT âgé de 52 ans, licencié en Administration Publique, demeurant et domicilié à Frères (Pétion Ville) ; Jocelyne PIERRE âgée de 47 ans, Magistrat de profession, demeurant et domiciliée à Carrefour ; Calixte DELATOUR, âgé de 78 ans, avocat de profession, demeurant et domicilié à Pétion Ville ; Jean Gérard DUBREUILLE, Roody BERTHOMIEUX, Jean Robert ESTHER, majeurs demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, disons qu’il y a lieu de suivre contre eux comme complices des infraction susmentionnées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Frantz GABRIEL, Baron Brant DECKER, Rony Wayne LUSK, Daniel Timophy HOVERMALE, majeurs demeurant et domiciliés à Port-au-Prince ; disons qu’il y a lieu de suivre contre eux comme complices des première et troisième infractions suscitées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Olvy EMILCAR, Pierre DESTINVOBLE, André LOUISSAINT, majeurs, demeurant et domiciliés à Saint-Marc ; disons qu’il y lieu de suivre contre eux comme complices des première et troisième infractions précitées ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Wantalès LORMEJUSTE ; qu’il y a lieu de suivre contre lui comme complice de coups et blessures sur Carlo ESTIME ;

Disons qu’il y a charges et indices suffisants contre Féquière ainsi connu, majeur, demeurant et domicilié à Saint-Marc ; qu’il y a lieu de suivre contre lui comme co-auteur de l’assassinat sur la personne de Nixon FRANÇOIS ;

Les renvoyons tous au Tribunal Criminel suivant l’article 119 du Code d’instruction criminelle siégeant sans assistance du jury pour y être jugés conformément aux articles 44, 45, 240, 241, 248, 256 et suivants, 254 et suivants, 279 et 281 du code pénal; ordonnons selon le vœu de l’article 120 du Code d’instruction criminelle qu’ils soient pris de corps et déposés dans la maison d’arrêt s’ils ne s’y trouvent pas déjà ; ordonnons enfin la communication de toutes les pièces du dossier au Commissaire du Gouvernement pour les suites légales.

Donnée de nous, Clunie P. JULES, Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, en notre Chambre d’instruction criminelle ce jourd’hui mercredi quatorze (14) septembre deux mille cinq (2005) avec l’assistance de Faneld’s FILLUS, Greffier.

Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d’y tenir la main, à tous les commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. »

Mécontents, quatorze (14) inculpés ont relevé appel de cette ordonnance dont Jocelerme PRIVERT, Amanus MAYETTE, Calixte DELATOUR, Hora JEAN BAPTISTE, etc.

L’Affaire a été entendue par la Cour d’Appel des Gonaïves en mai 2006. Les juges formant la composition de la Cour qui ont entendu l’affaire, à savoir Me Hugues SAINT PIERRE, Mécène JEAN LOUIS et Grégoire JEAN-BAPTISTE, ont rendu plusieurs arrêts avant-dire droit, tels:

1- L’arrêt avant-dire droit octroyant main levée du mandat d’écrou à l’inculpé Jocelerme PRIVERT et rejetant la demande de main levée produite par les inculpés Yvon NEPTUNE, Amanus MAYETTE, Hora JEAN-BAPTISTE et Whantalès LORMEJUSTE ;

2- L’arrêt avant-dire droit écartant du dossier le nommé Alexandre PIERRE-PAUL alias Canal du vent;

3- L’arrêt avant-dire droit octroyant, pour des raisons humanitaires, main levée du mandat d’écrou à l’inculpé Yvon NEPTUNE en raison de la dégradation de ses conditions de santé;

4- L’arrêt avant-dire droit, non encore signifié, en date du vendredi 13 avril 2007 ordonnant un supplément d’information dont le dispositif est ainsi conçu :

« Par ces motifs, sur les conclusions en partie conformes du représentant du Ministère Public, reçoit en la forme l’appel des inculpés Jocelerme Privert, Amanus Mayette, Yvon Neptune, etc. en vertu du principe de solidarité en matière de recours pénal admis par la Cour de Cassation de la République et cité en pleine audience par les avocats de la partie civile; se dit et se déclare incompétente ratione personae pour instruire à l’encontre des inculpés Yvon Neptune, Jocelerme Privert, Calixte Delatour, Jean Gérard Dubreuille et Jean Claude Jean-Baptiste poursuivis en leur qualité respective de Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique et Secrétaire d’Etat aux Affaires Sociales pour avoir été inconstitutionnellement saisie; dit et déclare que l’instruction de l’affaire est incompétente; ordonne, en vertu de la règle du double degré de juridiction, la reprise de cette instruction par le Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Saint -Marc en vue de l’interrogatoire d’Hervé Méristol, Georges Michel Valbrun, Dieubonnet Mayette, Jonas Petit, Evens Sainturné , Frénot Cajuste, Dany Fabien, Paul Joubert, Zacharie Ostinvil, Zacharie Dalumé, Kertus Lafleur, Marcellus Polinet, Paul Polinet, Ronald Génescar, Robert Valgresseau, Géniel Marcelin, Johnny Marcelin, Pierre Jeanty, Ilès Joseph, Fafa Cajuste, Tison Destiné, Larousse Jean-Gilles, Larousse Jean-Jules, Gardy Volcy, Dieufaite Fréca, Mitilien Somoza, Dieulifaite Fleury, Patrik Fleury, Amson Gédéon, Paul Joubert, Biron Odigé, Roland Dauphin alias Black Ronald, Figaro Désir, Ernest Pascal, Vikès Janvier, Jean Claude Jean-Baptiste alias Jean Claude Désir, Ronald Harmony, William Baptiste, Mathieu Raphaël, Roody Berthomieux, Baron Brandt Deker, Rony Wayne Lusk, Tinono Pierre, Timophy Overmale, Jean Robert Esther, Frantz Gabriel et Féquiere ainsi connu qui pour la plupart n’ont jamais été entendus au Cabinet d’Instruction ni cités à comparaître à cet effet alors qu’ils sont renvoyés par-devant le Tribunal Criminel siégeant sans assistance du Jury, les non justiciables étant exclus de cette liste; surseoir, en attendant à statuer au fond.-

Ainsi rendu en la Chambre du Conseil, par Nous, Hugues Saint Pierre, Président, Grégoire Jean-Baptiste et Mécène Jean Louis, Juges le vendredi treize avril deux mille sept en présence de Me Roland Paphier, Commissaire du Gouvernement près la Cour et avec l’assistance du citoyen Joseph Saint Paul, Greffier du siège».

Convoqué au Ministère de la Justice dans le cadre de ce dossier, le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves est décédé dans un étrange accident de la circulation dans la nuit du 23 avril 2007. Le lendemain, soit le 24 avril 2007, dans le cadre d’une action en habeas corpus, le Juge Ramon GUILLAUME, Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, a rendu une surprenante décision de mise en liberté des inculpés Amanus MAYETTE et Hora JEAN-BAPTISTE.

Quels sont les motifs de cette décision? Le Juge Ramon GUILLAUME expose les raisons suivantes:

« Attendu que par requête en date du 24 avril 2007, le sieur Amanus Mayette détenu au Pénitencier National de Port-au-Prince, pour le compte de la justice de Saint-Marc ;

Attendu qu’il a demandé au Doyen de se prononcer sur sa détention préventive prolongée au mépris de la Constitution en son article 26-1 et des Conventions internationales signés et ratifiées par Haïti ;

Attendu que le Ministère Public a conclu en demandant au Doyen de corriger les erreurs et omissions commises dans le traitement du dossier de la Scierie ;

Attendu que dans sa requête, le Sieur Amanus Mayette a demandé et réclamé sa mise en liberté pour avoir été victime d’erreurs ou omissions et autres qui lui ont valu sa détention préventive prolongée ;

Attendu que la Cour d’Appel des Gonaïves a rendu un Arrêt ordonnant la reprise de l’Instruction et le nom de l’exposant y figure comme inculpé dans les événements de La Scierie ;

Attendu qu’Amanus Mayette déjà emprisonné au Pénitencier National depuis peu, à la suite de son arrestation le 19 mars 2004, a vu la Cour d’Appel des Gonaïves décider une mesure aux fins de compléter l’instruction à Saint-Marc ;

Attendu que cet Arrêt, en ce qui concerne le requérant met celui ci en situation d’une détention provisoire davantage prolongée au mépris de l’article 26-2 de la Constitution. ;

Attendu que l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie et à la liberté de ses ressortissants;

Attendu que le Doyen, Juge de la Liberté individuelle en vertu des prérogatives que lui accorde la Constitution a pour devoir d’apprécier les fins, moyens et conclusions contenues dans cette requête;

Attendu que les faits reprochés à l’exposant, au fond, ne sont pas de la compétence du Doyen qui est seul compétent pour statuer, sur les arrestations illégales et détention préventive prolongée à l’encontre des citoyens ;

Attendu que de tout ce qui précède il revient au Doyen de faire droit aux contenus du Mémoire (à la requête) de l’exposant et à la réquisition du Ministère Public, demandant la correction des omissions et des erreurs, commises dans le traitement du dossier de la Scierie et ce qui a valu à l’exposant sa détention prévention prolongé » ;

Le dispositif de la décision du magistrat est le suivant :

« Par ces motifs, le Juges des Libertés individuelles, le Doyen, se déclare compétent, fait droits aux fins et conclusions contenues dans cette requête à lui adressée par Amanus Mayette ; ordonne sa mise en liberté en vertu de l’article 26-1 de la Constitution.

Donné de nous, Ramon Guillaume, Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc et avec l’assistance de notre Greffier, Me Huguens d’Haïti, ce jourd’hui Vingt Quatre Avril Deux Mille Sept. »

Cette décision du Juge Ramon GUILLAUME, appelle les commentaires suivants :

1- Le Juge se prononce en faveur de l’inculpé qui dit avoir été victime d’erreurs ou omissions et autres qui ont valu sa détention préventive prolongée. Mais ces erreurs et omission n’ont pas été établies. Donc, le juge a corrigé des erreurs imaginaires.

2- Le Juge se prononce sur un arrêt de la Cour d’Appel rendu dans le cadre de l’affaire qui n’a pas été porté à sa connaissance puisque le Juge n’a visé comme pièces déposées à son délibéré que :

• la requête à lui adressée ;

• Le mémoire déposé par Amanus MAYETTE ;

• Les conclusions du Ministère Public (notes d’audiences).

3- Le Juge Ramon GUILLAUME se donne un pouvoir arbitraire, celui de corriger l’œuvre d’une juridiction supérieure dans le cadre d’une affaire encore pendante par-devant ladite juridiction. Avec ce magistrat, il est permis à la procédure de faire marche arrière.

4- Le Juge Ramon GUILLAUME dit avoir fait application de l’article 26-1 de la Constitution traitant des cas d’arrestations illégales alors que l’inculpé lui-même ne s’est jamais plaint d’arrestation illégale, mais d’erreurs ou omissions et autres commises dans le traitement de son dossier.

5- La décision du Juge Ramon GUILLAUME a toutes les caractéristiques d’une forme d’arrangement pour faciliter la sortie de prison d’Amanus MAYETTE. Elle confirme, dans une certaine mesure, les informations véhiculées au niveau de la ville de Saint-Marc et dans les couloirs du Palais de Justice en particulier selon lesquelles le Doyen du Tribunal Me Ramon GUILLAUME et le Commissaire du Gouvernement Me Rocky PIERRE avaient participé le vendredi 20 avril 2007 à une réunion au carré du Ministre de la Justice. Au cours de cette réunion, les deux magistrats auraient reçu l’ordre de libérer le principal responsable du massacre de La Scierie, Amanus MAYETTE.

6- Cette décision démontre à quel point le système judiciaire est dépendant de l’Exécutif. Certains magistrats ne s’embarrassent pas de scrupules pour mettre la volonté de l’Exécutif à la place de la loi.

7- Cette décision renseigne sur le mobile de l’Exécutif à réintégrer dans le système des magistrats corrompus et des personnes de moralité douteuse. Ce faisant, le gouvernement veut s’assurer de disposer des gens tellement vulnérables au sein de l’appareil judiciaire qu’ils n’auraient pas le courage de lui tenir tête. A ce propos le RNDDH rappelle les faits suivants :

• Me Rocky PIERRE était Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince. En 2002, il a été renvoyé du système pour avoir été soupçonné de corruption dans la libération suspecte de trafiquants de drogue et autres délinquants dangereux. Réintégrer dans le système à la fin du mandat du Gouvernement de transition comme Substitut du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, il a été promu Commissaire du Gouvernement en Chef par le Gouvernement Préval-Alexis ;

• Me Calito CALIXTE fait l’objet de poursuite pénale dans une affaire de vol de véhicule entre la République Dominicaine et Haïti. Ces véhicules ont été retrouvés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) dans sa maison de commerce à Jacmel. Il est nommé Substitut du Commissaire du Gouvernement à Port-au-Prince par le Gouvernement Préval-Alexis ;

• Le 3 décembre 1999 à Cornillon, Placide DUVELSON a tué par balles le citoyen Sylva Décembre au su et au vu de tous. L’action publique a été mise en mouvement contre lui. En février 2007, le présumé assassin de Sylva Décembre est nommé Juge de Paix titulaire de cette ville par le

• Monsieur Alcès SAINT LOUIS, nommé Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves par le Gouvernement d’Aristide, n’ayant jamais fréquenté une école de droit, eut à déclarer sur les ondes de Radio Vision 2000 avoir étudié le droit au Ministère de la Justice. Renvoyé du système par le Gouvernement de transition, il est maintenant suppléant Juge de Paix à Gressier, grâce au Gouvernement Préval – Alexis ;

• Le Juge de Paix de l’Acul Samedi, section communale de Fort-Liberté, Monsieur Jacques VINCENT, est dénoncé par la clameur publique dans l’assassinat du citoyen Macéus BARTHELEMY survenu le 20 mai 2003. Mécontente, la population a fermé le Tribunal et le juge a été arrêté. Libéré, en marge de la loi, sans aucune forme de procès, le présumé assassin de Macéus BARTHELEMY est nommé par le gouvernement Préval – Alexis suppléant Juge de Paix à Fort-Liberté en octobre 2006.

Il est clair que le gouvernement a une politique visant à renforcer la corruption au sein du système judiciaire et à le discréditer.

8- Le gouvernement tente d’empêcher la tenue du procès du massacre de La Scierieen assurant aux bourreaux l’impunité officielle.

Le RNDDH condamne les immixtions de l’Exécutif dans le traitement du dossier du massacre de La Scierie et appelle au respect de la vérité, de la loi et de la justice dans le cadre de cette affaire.

Le RNDDH souhaite la reprise, au plus vite, du dossier au niveau de la Cour d’Appel des Gonaïves et la tenue, dans un délai raisonnable, du procès afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

                                   ————————————————-

Jusqu’à quand continuera donc l’impunité?

Note de protestation de l’avocat des victimes du massacre de la Scierie

Monsieur Ronaldo Motes Sardenberg

Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies

Excellence,

L’avocat des victimes du massacre de la Scierie (Saint-Marc – Haïti), a l’honneur de se référer au communiqué de presse du 9 mars 2005 du Conseil de Sécurité des Nations Unies appelant tous les haïtiens à participer aux élections et dans lequel le conseil « s’est félicité de la mise en liberté provisoire de plusieurs dirigeants du Fanmi Lavalas et en revanche exprime sa préoccupation quand au sort de l’ancien Premier Ministre, Yvon Neptune, toujours détenu sans avoir été inculpé, (Sic) et qui observe une grève de la faim ».

Une telle affirmation basée sur des informations erronées, si elle n’est pas rectifiée risque de jeter le discrédit sur le conseil de sécurité et son engagement réel dans la lutte pour le respect des droits humains à l’échelle planétaire. De quoi s’agit-il en fait ?

Du 9 au 29 février 2004, la ville de Saint-Marc a été le théâtre d’évènements sanglants où des maisons ont été incendiées, saccagées, pillées, des femmes ont été violées, des personnes ont été tuées, abandonnées aux chiens, brûlées vifs par des partisans armés du Gouvernement Aristide-Neptune dans l’impunité la plus totale. Le prévenu Jocelerme Privert, ancien Ministre de l’Intérieur du Gouvernement Aristide-Neptune, dans une requête en date du 14 juin 2004 adressée aux président, vice-président et Juges de la cour de cassation de la République, en récusation en masse du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, a lui-même qualifié les évènements de Saint-Marc de « massacre regrettable ».

De son côté, l’ancien Premier Ministre Yvon Neptune dans une action intentée par devant la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour réclamer sa mise en liberté provisoire a lui-même formellement reconnue, dès le premier motif, qu’il est inculpé en vertu d’un mandat d’arrêt du Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc en date du 25 mars 2004. Or il est de principe qu’un mandat d’arrêt du Juge d’Instruction prescrit la détention préventive. Il n’y a rien d’anormal dans cette mesure qui, d’ailleurs, n’a jamais fait l’objet de contestation judiciaire de la part du prévenu. Convaincu de son implication dans ce que le prévenu Jocelerme Privert appelle, avec raison, un massacre regrettable, l’inculpé Yvon Neptune exclut même toute possibilité d’un non lieu quand il déclare au Juge des référés (voir une expédition de l’ordonnance du Juge des référés en date du 29 novembre 2004, annexée à la présente) : « qu’ayant enclenché une procédure de récusation en masse de tous les Magistrats assis et debout du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, ce pour cause de suspicion légitime, à la lumière des dispositions des articles 429, 430 et suivants du code d’instruction criminelle, il est en attente de l’arrêt de la Cour de Cassation de la République saisi de son dossier en l’espèce, afin qu’aux termes de l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 mai 1948 et de l’article 9 du Pacte International, relatif aux droits civils et politiques dont Haïti est signataire, il puisse être l’objet d’un procès juste,  équitable et publique par devant un Tribunal indépendant et impartial qui décidera soi de ses droits, soit du bien fondé de l’inculpation ou de l’accusation dirigée contre lui ; Qu’il attend paisiblement en honnête citoyen (Sic) sans rechigner (Sic) la décision de la justice de son pays à intervenir sur son cas ».

Monsieur le Président,

L’arrêt de la Cour de Cassation que l’inculpé Yvon Neptune disait attendre comporte, motif pris d’une violation par Yvon Neptune d’une disposition fiscale d’ordre public, le dispositif suivant : « par ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes du Ministère Public déclare irrecevable la demande en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du Tribunal de Première Instance de Saint Marc produite par Yvon Neptune ; ordonne la confiscation de l’amende déposée ; condamne le demandeur aux dépens liquidés à la somme de………..en ce non compris le coût du présent arrêt. » (Voir une expédition de l’arrêt du 17 janvier 2005 de la Cour de Cassation de la République annexée à la présente) ; Inutile de rappeler ici que l’inculpé Yvon Neptune, avant le prononcé de cet arrêt, ne pouvait être entendu par le Juge récusé. S’il a donc pris du temps pour comparaître par devant son juge il doit donc s’en prendre à lui-même.

Suite à cet arrêt de la Cour de Cassation le Juge d’Instruction a émis un ordre d’extraction de l’inculpé Yvon Neptune qui, sitôt informé, en « honnête citoyen, respectueux  de la justice de son pays », a décidé d’entamer une grève de faim pour exiger sa libération sans condition, bénéficiant, à l’occasion, de supports politiques et diplomatiques non négligeables de la part de la communauté internationale. Comment, dans ces conditions, le conseil de sécurité peut-il affirmer que « l’ancien Premier Ministre est détenu sans avoir été inculpé ? »

Il est clair qu’un secteur puissant de la communauté internationale a induit le conseil de sécurité en erreur pour soustraire l’inculpé Yvon Neptune des Juges que la loi lui assigne et prendre en otage les droits humains en Haïti au nom du respect des droits humains. Ceci est d’autant plus clair que vingt quatre heures après le communiqué du conseil de sécurité, des militaires et diplomates de la MINUSTAH ont investi le Pénitencier National et ont amené, sans ordre de la justice haïtienne, l’inculpé Yvon Neptune dans une base militaire contrôlée par des argentins sous prétexte de lui prodiguer des soins que son cas aurait nécessité en violation du mandat de la MINUSTAH, des lois régissant l’instruction criminelle et l’Administration Pénitentiaire en Haïti, des résolutions 663C (XXIV) du 31 juillet 1995 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977 adopté par le Premier congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et fixant l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Ce faisant, tenant compte de l’immunité dont bénéficient les locaux de la MINUSTAH en Haïti, le Premier Ministre Yvon Neptune échappe arbitrairement au contrôle de l’autorité judiciaire responsable de son incarcération ? Quel scandale ?

L’ONU serait-elle contre la justice en Haïti ?

Les victimes du massacre de la Scierie saluent la décision du conseil de sécurité de dépêcher sur place une mission du conseil de sécurité dans le courant du mois d’avril 2005 ; elles espèrent que cette visite « in situ » permettra au conseil de sécurité de se faire une idée de la situation du pays différente de celle décrite par des fonctionnaires de l’ONU plus enclin à profiter du charme des plages haïtiennes que du respect des droits de l’homme.

L’image d’une communauté internationale qui manipule la justice au détriment des plus pauvres est désolante et porteuse de germes de l’instabilité. Il est urgent de rectifier le tir. Le prestige de l’ONU en dépend.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de sa haute considération.

Samuel Madistin

Avocat

P.J. :     – Ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince,

Me Raymond Jean Michel, en date du 29 novembre 2004 écartant la demande de mise  en liberté provisoire sollicitée par l’inculpé Yvon Neptune ;

– Arrêt de la Cour de Cassation de la République en date du17 janvier 2005 rejetant la demande  en dessaisissement du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc produite par l’inculpé Yvon Neptune.

CC. :       –  Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies en Haïti

A l’attention de : Juan Gabriel Valdès;

–      Son Excellence Hérard Abraham, Ministre des Affaires Etrangères d’Haïti ;

–      Organisations Haïtiennes des Droits Humains

(NCHR, POHDH, IMED, CEDH, Centre Toussaint Louverture) ;

–      Association Nationale des Magistrats haïtiens ;

–      Association Nationale des Femmes Juges ;

–      Amnesty International ;

–      Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH).

Source : Haiti-Refondation.org

4 réflexions sur “DEVOIR DE MÉMOIRE 9 – 11 FÉVRIER « LE MASSACRE DE LA SCIERIE»

  1. lionel dit :

    Pas de commentaire

  2. Hugues dit :

    Nou modi.

  3. Olivier Nadal dit :

    JOCELERME PRIVERT est Senateur de la republique et membre de l’INITE. Comment un homme implique dans le massacre des dizaines de citoyens a-t-il pu devenir Senateur de la republique?
    Inculpé dans le Massacre de la Scierie, Privert est sous le coup d’une ordonnance du Juge d’Instruction de Saint Marc le revoyant par-devant le Tribunal Criminel sans assistance de jury pour des crimes graves perpétrés à Saint Marc en février 2004.
    L’Appel interjeté contre cette ordonnance n’a toujours pas abouti en raison de l’infirmation de la composition qui a entendu l’affaire, suite au décès de l’ex-Président de cette Cour, Me Hugues SAINT-PIERRE, tué dans un étrange accident de la circulation non encore élucidé. Nombreux sont ceux qui croient que le juge a ete execute par des sbires de Privert. De plus, son visa américain a été révoqué par les autorités américaines en 2003; Privert fut relache de la prison par le President Preval qui avait bloque et manipule les procedures judiciaires. Apres pour proteger Privert contre toute relance des procedures judiciaires le President Preval en 2006 le nomma conseiller du President de la republique. Les organisations des droits humains accuserent le President Preval de se ranger du cote des bourreaux. voir ce lien: http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=336 Les victimes de Saint Marc attendent toujours son jugement.
    Jocelerme Privert a ete nomme Senateur de la republique en Novembre 2010 au cours du coup d’etat electoral execute par Rene Preval au niveau des legislatives. Le President du CEP partisan sur l’ordre du President Preval a change les resultats des elections pour nommer Privert Senateur de la republique. Preval croit qu’avec l’immunite parlementaire Privert pourra echapper aux poursuites judicaires suites aux crimes commis a Saint Marc lors du Massacre de la Scierie. En plus Joceleme Privert est rentre au senat de la republique en violations de la constitution de 1987 parce qu’il n’a pas de decharge pour sa gestion comme Ministre de l’Interieur.
    Privert est aussi responsable de la falsification de l’amendement de la constitution du 13 Mai 2011 selon les temoignages a la radio. C’est un acte de Haute Trahison. Pour plus de details voir: http://www.metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=JOAZILE&sid=0&critere=0&id=19200&p=1 Il fait partie de la coalition INITE au Senat qui semble etre domine par des criminels. Privert est oppose a la ratification de tout Premier Ministre et Ministre de la Justice integre capable de relancer les dossiers de drogue, criminels et de corruptions en attente.

    This entry was posted on May 22, 2013 at and is filed under Elections, FRENCH/CREOLE Articles. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed.

  4. cela ressemble a une election d’Adolph Hitler la presidece de l’etat juif

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s