RAPPORT DE LA COMMISSION ÉTHIQUE ET ANTI-CORRUPTION DU SÉNAT

La commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat de la République a remis son rapport au président du Sénat, Ronald Larêche, et a rendu public, ce 17 août, un « résumé exécutif » du dit rapport sur l’utilisation des fonds du programme PetroCaribe auquel Haïti a adhéré le 12 avril 2006. La commission indique que son enquête a permis entre autres de confirmer les soupçons de népotisme, de prévarication et de corruption dans la gestion de ce programme. Le Nouvelliste publie le résumé du rapport dans son intégralité.

Haiti's PM Bellerive listens during a news conference in Ottawa

Jean-Max Bellerive ancien Premier ministre accusé de forfaiture, concussion, violations avérées de la loi de passation de marchés

Laurent Salvador Lamothe,

Laurent Salvador Lamothe, ancien Premier ministre accusé de violations systématiques de la loi de passation de marchés, de contrats antidatés etc

RÉSUMÉ DU RAPPORT 

Le 12 avril 2006, Haïti a adhéré au programme PetroCaribe après la signature de la convention y relative par les présidents Hugo Chavez du Venezuela et René Préval d’Haïti. Ce programme constitue une facilité offerte à divers pays de la région pour faire l’acquisition des produits pétroliers à un coût raisonnable et payer leur commande suivant des modalités avantageuses. Haïti avait ainsi la possibilité de payer un certain pourcentage de sa facture pétrolière à la livraison et de verser le solde dans un fonds qui devait servir à financer des projets économiques et sociaux. Il s’agit en fait d’un prêt concessionnel au taux préférentiel de 1% l’an remboursable sur vingt-cinq (25) ans avec un délai de grâce de deux (2) ans.

Dès sa mise en application en 2008, jusqu’au 21 mars 2016, le Fonds PetroCaribe a monétisé USD 3 833 890 217,58. À partir de ce montant, le BMPAD paye comme dette à court terme (30 jours) pour les produits pétroliers reçus USD 1 714 288 623,21. La somme de USD 2 119 601 594,37 a alimenté le budget d’investissement de l’État sur cette période. Depuis 2013, Haïti, qui avait bénéficié d’une remise de sa dette externe en 2004, a dû introduire de nouveau dans son budget une ligne pour le service de la dette.

Les ressources du Fonds PetroCaribe ont servi à financer de multiples projets à travers le pays. Cependant, à tort ou à raison, nombreux sont les citoyens qui s’interrogent sur l’utilisation efficace de cet argent par les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Il y a au sein de la population le sentiment qu’au mieux, ces fonds ont été mal utilisés et au pire ont été en partie détournés pour servir à enrichir personnellement certains dirigeants qui avaient la  responsabilité d’en assurer la gestion.

Il est donc justifié que des représentants du peuple se saisissent de cette question et fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éclairer la nation sur la réalité de ces faits imputables à des dirigeants ayant eu à charge la gestion des deniers de l’État. C’est dans cette quête de la vérité que la Commission Éthique et Anti-corruption du Sénat a décidé de mener une enquête aussi complète que possible sur d’éventuelles malversations dans l’utilisation des fonds PetroCaribe.

Compte tenu de l’énormité de la tâche et de la limitation des moyens matériels et humains dont elle disposait, la Commission n’a pas pu investiguer chaque projet et chaque décaissement effectué. Cependant, la Commission a eu le souci permanent de veiller à éviter toute partisanerie dans l’exercice de ses travaux. Les investigations ont porté sur tous ceux qui ont eu la responsabilité de la gestion du fonds sans égard pour leur rang ou pour leur appartenance politique.

Ainsi, ont été analysées les transactions réalisées par les administrations Préval/Pierre-Louis (septembre 2008 – octobre 2009) USD 197 500 000.00, Préval/Bellerive (novembre 2009 – mai 2011) USD 348 240 830,01, Martelly/ Conille (novembre 2011- Mai 2012) USD 210 303 222,68 , Martelly/ Lamothe (Mai 2012 – Décembre 2014) USD 668 315 429,20, Martelly/Paul (Janvier 2015 – Mars 2016) USD 280 003 698,66. Aucune administration n’a été laissée de côté. L’obligation de rendre compte concerne toutes celles et tous ceux qui ont eu le privilège et l’honneur d’être aux commandes des affaires de l’État.

D’une manière générale, il est apparu clairement que le système mis en place pour la gestion des fonds PetroCaribe, couplé à une utilisation abusive des dispositions des lois d’urgence successives, ont créé une situation qui a permis aux dirigeants d’échapper à tout contrôle dans l’attribution des marchés et surtout dans la détermination des prix facturés à la collectivité. Les décaissements se font en principe sur la base de résolutions adoptées en Conseil des ministres et sur lesquels étaient imputés des projets présentés par différents ministères. Mais pour brouiller les pistes, les dirigeants ont pris la mauvaise habitude de modifier les résolutions de manière imprécise en omettant d’indiquer que certains montants figuraient déjà dans des résolutions précédentes ou modifier des contrats sans signer d’avenants ou de donner des ordres aux entreprises contractantes d’exécuter des tâches différentes de celles prévues. Et dans les cas les plus fragrants, de signer des contrats sans résolutions pour les autoriser. Tout ceci a rendu très difficiles les recherches et a compliqué les investigations.

Un autre élément troublant est le recours systématique aux lois d’urgence pour signer des contrats qui n’avaient rien d’urgent juste pour contourner les dispositions de la législation sur la passation des marchés publics, conçues justement pour garantir la transparence, éviter le népotisme et assurer que l’État obtienne le meilleur rapport qualité-prix. Des marchés ont été conclus sous la loi d’urgence et n’ont été exécutés que des années plus tard. Il est évident que la loi sur l’État d’urgence devra être revue ou interprétée par les tribunaux de façon restrictive pour éviter les dérives constatées. La justice doit demander des explications à ceux qui ont antidaté des contrats passés à partir de résolutions adoptées en 2013, 2014 et 2015, pour les faire tomber dans la période d’urgence qui s’est terminée en novembre 2012. La manœuvre est grossière et démontre, si besoin était, que ces administrations ont volontairement bafoué la loi pour éviter tout contrôle de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).

L’enquête a permis de confirmer les soupçons de népotisme et de prévarication et de corruption dans la gestion de ce programme. En effet, le recours au mécanisme de gré à gré ou d’appel d’offres restreint pour l’attribution des marchés publics a facilité la signature de contrats au détriment des intérêts de l’État. Des dirigeants ont autorisé, par exemple, trois sociétés appartenant aux mêmes personnes de faire des offres pour des marchés totalisant plusieurs centaines de millions de dollars, ce qui leur a permis de les rafler tous sans compétition. Quand la Commission retrouve des informations pertinentes montrant que ces personnes pourraient avoir fait des dons substantiels pour le financement de la campagne électorale de ceux qui allaient par la suite ordonner ou approuver ces marchés douteux, elle est en droit de demander aux instances judiciaires compétentes de pousser les investigations plus en profondeur.

La Commission a collecté suffisamment d’informations et mis au grand jour des pratiques inacceptables dans la gestion des deniers publics. Comment comprendre que des entrepreneurs aient reçu des avances allant de 30 à 80% pour certains travaux? Dans un des cas un prestataire a reçu plus de 50% du marché à la signature sans fournir de cautionnement. Après quelques mois, alors qu’il n’avait rien délivré, l’administration lui a versé une tranche supplémentaire de 30% et l’État n’a reçu aucun service en contrepartie des fonds décaissés.

Les libertés prises par les administrations successives avec la loi, les manœuvres ou stratagèmes utilisés pour contourner la loi, la légèreté avec laquelle des dossiers ont été traités, les surfacturations et autres dérives, le manque d’éthique ont démontré que les interrogations et les suspicions de l’opinion publique sont fondées à bien des égards.

La Commission n’a pas pu investiguer dans le détail chaque contrat et chaque décaissement, mais elle a trouvé suffisamment d’éléments indiciels sur des opérations douteuses pour justifier la saisine des instances judiciaires compétentes. L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 1904 (Procès de la Consolidation) constitue notamment la jurisprudence qui permet aux anciens ministres de se présenter devant les tribunaux de droit commun.

Ainsi, la Commission a recommandé que les investigations soient approfondies sur pratiquement tous les fonctionnaires qui, en raison de la nature même de leurs responsabilités, sont intervenus dans la gestion du fonds PetroCaribe et que l’action publique soit mise en mouvement contre ceux dont l’implication s’est avérée confirmée dans cette vaste supercherie d’État.

Il s’agit en particulier de:

Jean-Max Bellerive, ancien Premier ministre pour forfaiture, concussion, violations avérées de la loi de passation de marchés de 2009, de la loi d’urgence de 2010 art 7.5, népotisme…;

Laurent Salvador Lamothe, ancien Premier ministre, pour violations systématiques de la loi de passation de marchés de 2009, contrats antidatés (Nouveaux projets résolutions 2013-2014…).

L’ancien ministre des TPTC Jacques Gabriel, l’ancien ministre des Finances Daniel Dorsainvil et l’ancien directeur du BMPAD, Michael Lecorps, pour détournement de fonds publics (dossier équipement CNE);

Les anciens ministres des Finances Wilson Laleau et Marie Carmelle Jean Marie, l’ancien ministre de la Planification Josefa Gauthier, pour complicité de détournement de fonds (décaissements injustifiés pour les firmes GTC et TROPIC BUILD), forfaiture …;

Hébert Docteur, ancien ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural pour usurpation manifeste de titre, ayant signé une résolution à la place de l’ancien Premier ministre Conille sans titre ni qualité.

Florence Duperval, ancien ministre de la Santé, pour faux et usage de faux

(signature contrat avec un défunt);

Michael Lecorps, ancien directeur du BMPAD, pour forfaiture, concussion, fraude constatée dans les livres comptables du BMPAD et des TPTC;

Et du Comité d’appel d’offres restreint au ministère de la Planification (composé des employés Hervé Day, Lionel Grand Pierre et Jules Content) pour violation systématique des lois de passation de marchés.

La Commission recommande également que le dossier de:

Mme Nonie Mathieu, ancienne présidente de la Cour des comptes et membre de ladite Cour jusqu’ici, soit transféré à la Chambre des députés en vue d’être mise en accusation pour « fautes graves commises dans l’exercice de» ses «fonctions» (approbation de contrats illégaux).

Par ailleurs, la Commission recommande aussi que:

Le parquet près le tribunal de première instance, l’ULCC et la Cour supérieure des comptes diligentent des investigations approfondies sur la gestion de tous les anciens membres du conseil d’administration du BMPAD pendant la période s’étendant de janvier 2008 à septembre 2015.

L’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires des firmes INFRATEC, GTC, TROPIC BUILD, NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, INTERLOC, BATIC GRANDANS afin de récupérer les fonds versés à ces firmes pour des travaux non exécutés.

L’ULCC approfondisse les investigations sur les firmes SOTEC, IBT, GENERALE CONSTRUCTION S.A., HADOM, ROFI, DISENOS R.N.M. pour surfacturation, violation des contrats et inéligibilité dans certains cas.

L’ULCC approfondisse l’enquête sur l’application des versements du fonds

PetroCaribe au FAES et à l’UCLBP.

Des informations obtenues d’une journaliste d’investigation de la République dominicaine font état de sommes importantes qui ont été versées par un entrepreneur dominicain à deux candidats haïtiens à la présidence à l’occasion des élections de 2011 et à l’ancien Premier ministre Jean-Max Bellerive. Il s’agit de Mirlande Manigat et de Michel Joseph Martelly. L’une a reconnu avoir reçu un financement sans en préciser le montant, mais l’autre n’a pas daigné répondre, laissant son secrétariat apporter un démenti. Il incombe aux autorités compétentes (ULCC) d’approfondir ces dossiers et d’obtenir des explications de la part de ces personnalités. Ceci est d’autant plus nécessaire que sous l’administration du président Martelly plusieurs firmes ont obtenu des contrats importants dans des conditions discutables.

Il demeure entendu que ces personnes ne sont pas les seules à incriminer. Il est cependant certain que des enquêtes plus poussées et plus systématiques mettront en cause davantage d’intervenants au niveau de l’administration et des entrepreneurs privés qui ont eu des comportements répréhensibles et participé activement ou passivement à des détournements de deniers publics.

La Commission n’est pas une instance de jugement et ne dispose pas des moyens de coercition que la loi met à la disposition d’un juge d’instruction par exemple. Il reviendra donc à ce dernier de se saisir de ces dossiers et de faire ce que de droit. La Commission s’engage à soutenir le pouvoir judiciaire et à obtenir en sa faveur les moyens nécessaires et la sécurité pour les juges qui auront à connaître de ces dossiers. Les contraintes de temps, de moyens et d’effectifs ont empêché la Commission de mener des investigations plus approfondies. Elle espère que ceux qui en ont la responsabilité prendront le relais et réaliseront ce qui sera le procès qui donnera un coup d’arrêt à la corruption en Haïti.